secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1977, présentée par M. et Mme X..., demeurant Avenue de la Gare à La Jonchère-Saint-Maurice (87340) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X..., il doit être déclaré qu'aucune décision administrative n'a autorisé le licenciement de l'intéressé et que le recours hiérarchique en date du 29 septembre 1984 par lequel M.

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "la Ligue des droits de l'homme", dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris (75018) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

fonctionnelle Le Coteau, dont le siège est à Entre Deux-aux-Vallées à Beaugency (45190) ; l'UGECAM du Centre et le centre de réadaptation fonctionnelle Le Coteau demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

1991, présentés pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BRETAGNE, dont le siège est ... (35030 Cedex) ; la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BRETAGNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le paragraphe 41 de l'instruction 5 F-9-91 du 21 juin 1991 du ministre délégué au budget publiée au bulletin officiel des impôts en date du 3

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision née du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant

janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ONILAIT, dont le siège est situé 2, rue Saint-Charles à Paris Cedex 15 (75740) ; l'ONILAIT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT), dont le siège est situé 2, rue Saint-Charles à Paris Cedex 15 (75740) ; l'ONILAIT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Requête de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon tendant : 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 novembre 1983 prononçant l'annulation d'une décision du bâtonnier de l'Ordre

requête enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses 92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France, saisie d'un

) refusant de lui communiquer ses rapports d'activité pour les trois dernières années, la liste nominative des personnes affectées à ce service public et celle des responsables déclarés ou devant l'être

DU DROIT ET DES LIBERTES", ayant son siège ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES" demande au Conseil d'Etat d'annuler

. ; la LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 2005 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11

présentés pour la SOCIETE TYCO HEALTHCARE FRANCE, dont le siège est 2, rue Denis Diderot La Clef de Saint-Pierre à Elancourt (78990) ; la SOCIETE TYCO HEALTHCARE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Jean-Jacques X..., qui demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de communication du dossier complet contenant le