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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620917
2 octobre 1985
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées ", et qu'aux termes de l'article 39 du même
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008198677
3 octobre 2003
K, L, AD, AG, R et S est pur et simple ; qu'il y a lieu de leur en donner acte ; Sur les conclusions à fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 juin 1999, Chaque
CETAT:CETATEXT000007630146
31 juillet 1992
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CONZIEU (Ain), représentée par son maire en exercice, à ce autorisé par délibération
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032072776
12 février 2016
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle et économique, d'une part, en ce qu'elle
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041986862
10 juin 2020
Le conseil général du Gard a alors, par délibération du 19 octobre 2011, renoncé au projet initial et décidé de lancer une nouvelle consultation visant à la vente du bâtiment des archives départementales
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007983788
8 février 1999
tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur une somme de 86 000 F à titre de provision
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124734
28 juin 2018
Par une délibération du 14 novembre 2013 du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928890
22 juillet 2016
A...B..., coureur professionnel sous contrat au sein de l'équipe cycliste de l'armée de terre et licencié auprès de la Fédération française de cyclisme, a remporté l'épreuve de cyclisme sur route dite
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520629
13 novembre 2020
En deuxième lieu, après avoir relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que l'activité professionnelle de M.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442397
2 décembre 2019
Par une délibération du 12 juin 2012, le conseil scientifique de l'établissement a rendu un avis défavorable.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077302
30 janvier 2019
du comité technique de cette université, sans qu'une nouvelle délibération de ce comité n'ait été organisée.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854697
31 décembre 2020
Sur les délibérations attaquées : 5.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036640639
20 février 2018
statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640697
15 décembre 2015
Agricole, de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture-agroalimentaire, du Syndicat national de la coopération agricole CFE-CGC, de la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178107
5 avril 2004
X se fondait sur la circonstance que ceux-ci avaient participé à la délibération de la décision du 9 décembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national a rejeté la requête
CETAT:CETATEXT000037124736
Par une délibération du 14 novembre 2013, M. A...a été radié du registre prévu à l'article 7 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1995.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008191062
15 juillet 2004
Il est tenu procès-verbal des séances, signé par le président et le secrétaire (...)/ 9. a) La présence de 5 membres titulaires au moins est nécessaire pour la validité des délibérations du bureau du
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958798
3 juin 2020
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime : 2.
CETAT:CETATEXT000032491632
2 mai 2016
participer pendant un an la sanction prise le 10 septembre 2015 à son encontre, a décidé d'établir le reliquat de la sanction à exécuter à 6 mois et 13 jours, déduction faite de la période effectivement purgée
CETAT:CETATEXT000037317280
16 août 2018
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