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101 résultats pour « deliberation purement professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620917

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées ", et qu'aux termes de l'article 39 du même

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008198677

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

K, L, AD, AG, R et S est pur et simple ; qu'il y a lieu de leur en donner acte ; Sur les conclusions à fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 juin 1999, Chaque

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630146

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CONZIEU (Ain), représentée par son maire en exercice, à ce autorisé par délibération

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032072776

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle et économique, d'une part, en ce qu'elle

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041986862

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Le conseil général du Gard a alors, par délibération du 19 octobre 2011, renoncé au projet initial et décidé de lancer une nouvelle consultation visant à la vente du bâtiment des archives départementales

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007983788

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur une somme de 86 000 F à titre de provision

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124734

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Par une délibération du 14 novembre 2013 du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928890

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

A...B..., coureur professionnel sous contrat au sein de l'équipe cycliste de l'armée de terre et licencié auprès de la Fédération française de cyclisme, a remporté l'épreuve de cyclisme sur route dite

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520629

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

En deuxième lieu, après avoir relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que l'activité professionnelle de M.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442397

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Par une délibération du 12 juin 2012, le conseil scientifique de l'établissement a rendu un avis défavorable.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077302

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

du comité technique de cette université, sans qu'une nouvelle délibération de ce comité n'ait été organisée.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854697

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Sur les délibérations attaquées : 5.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036640639

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640697

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Agricole, de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture-agroalimentaire, du Syndicat national de la coopération agricole CFE-CGC, de la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178107

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

X se fondait sur la circonstance que ceux-ci avaient participé à la délibération de la décision du 9 décembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national a rejeté la requête

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124736

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

Par une délibération du 14 novembre 2013, M. A...a été radié du registre prévu à l'article 7 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1995.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008191062

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Il est tenu procès-verbal des séances, signé par le président et le secrétaire (...)/ 9. a) La présence de 5 membres titulaires au moins est nécessaire pour la validité des délibérations du bureau du

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958798

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime : 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032491632

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

participer pendant un an la sanction prise le 10 septembre 2015 à son encontre, a décidé d'établir le reliquat de la sanction à exécuter à 6 mois et 13 jours, déduction faite de la période effectivement purgée

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317280

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

Par une délibération du 14 novembre 2013, M. A...a été radié du registre prévu à l'article 7 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1995.

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