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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110464
23 octobre 2013
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2011 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération des entreprises de boulangeries
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007848799
21 décembre 1994
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 1991 et 11 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007811843
11 décembre 1992
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 avril 1989 et 7 août 1989, présentés pour la SOCIETE ANONYME SODIPRAL, dont le siège
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008242150
10 novembre 2006
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la Commission de recours contre
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835096
2 novembre 1994
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 18 juin 1991, présentés pour la SOCIETE ANONYME COOPERATIVE ARTISANALE DES BOUCHERS
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618025
15 octobre 1980
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 SEPTEMBRE 1978 ET LE 1ER FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME " " , DONT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007952660
4 juillet 1997
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux décisions en date
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829705
1 juillet 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GAEC MONTJEAN COTEAUX DELAUNAY PERE ET
SECTION
CETAT:CETATEXT000007631370
4 décembre 1992
commerciaux ; que, devant le Conseil d'Etat, l'administration demande, par voie de substitution de base légale, qu'elles soient regardées comme des traitements et salaires à concurrence des sommes de
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497427.20250724
24 juillet 2025
du contentieux du Conseil d'Etat, la société Afficion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 2 mai
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007145
3 septembre 2007
A par simple application des dispositions de l'article 9 du règlement précité sans rechercher si les avantages et éléments accessoires de rémunération en cause étaient ou non inclus dans les bases de liquidation
CETAT:CETATEXT000007621349
24 janvier 1986
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1983 et 3 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CHAMPAGNE
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007999324
19 avril 2000
commercial ; qu'il résulte de l'instruction que la fourniture de matériels agricoles à ses adhérents représentait une part non accessoire du chiffre d'affaires de la SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS RURAUX
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007837924
5 mai 1993
accession et location (S.O.C.A.L.) de la somme de 11 275,40 F, et a condamné la ville à lui rembourser cette somme, avec intérêts au taux légal ; 2°) rejette la demande présentée par la société pour la
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615063
3 novembre 1978
En cas de vérification simultanée de la taxe complémentaire, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ... les contribuables peuvent demander que les droits simples résultant de la vérification
CETAT:CETATEXT000008008575
16 décembre 1998
Vu 1°), sous le n° 155384, le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt
4ème et 1ère chambres réunies
Conseil national de l'ordre des médecins a porté plaintec/M. A
ECLI:FR:CECHR:2024:463875.20241128
28 novembre 2024
Préalablement à l'exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite () ". 5.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157809
4 décembre 2017
Par un jugement n° 1302487 du 3 mars 2014, le tribunal a rejeté cette demande.
CETAT:CETATEXT000007974386
28 avril 1997
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750197
17 juin 2015
Par un jugement n° 0901279 du 5 juin 2012, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
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