Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.321-9 du code du travail "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L .321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement pour cause économique autres que celles

X... d'autorisation tacite de licencier Mme Y... ; - déclare légale cette autorisation implicite de licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

LE MINISTRE CONTRE CETTE DECISION, PUIS A RENONCE LE 9 JUIN 1972 A DEMANDER L'AUTORISATION DE LICENCIER M.

l'autorisation de licencier pour faute la requérante, salariée protégée, ensemble la décision du 16 juillet 1990 du ministre de l'agriculture et de la forêt confirmant ladite décision ; 2°) d'annuler

l'emploi et de la formation professionnelle qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juillet 1990 de l'inspection du travail d'Amiens, refusant de l'autoriser à licencier M.

Par une décision du 16 octobre 2017, l'inspecteur du travail a refusé de délivrer l'autorisation de licenciement sollicitée.

du travail autorisant la société SM à le licencier pour inaptitude physique ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE L'ESSONNE L'AUTORISATION DE LICENCIER SIX PERSONNES, DONT M.

tendant à l'annulation d'une autorisation tacite de licenciement née le 3 novembre 1984 du silence gardé par l'inspection du travail des Hauts-de-Seine à la suite de la demande déposée par "Le cercle

la demande d'autorisation de licenciement de M.

Y... : Considérant que l'inspecteur du travail de l'Hérault, dont la décision du 14 septembre 1982 était suffisamment motivée, s'est fondé, pour refuser l'autorisation de licencier M.

application de l'article L. 2421-3. / A défaut de comité d'entreprise, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail. ".

d'autorisation de licenciement relative à d'autres salariés adressée à l'inspecteur du travail du 15ème arrondissement, la SOCIETE CIME-IMMOBILIER-MAINE-MONTPARNASSE faisait état de la demande qu'elle

tendant à ce que soit déclarée illégale la décision de l'inspecteur du travail en date du 15 février 1985 autorisant l'association française d'Attelage à le licencier pour motif économique ; Vu les autres

du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M.

ASTA Y... du 16 juillet 1982 n'a pas fait naître une autorisation tacite de licenciement pour motif économique de Mme X... ; 2° déclare légale l'autorisation de licenciement dont s'agit ; Vu les autres

adresser une demande d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre et que, lorsqu'il s'agit d'un licenciement portant sur moins de dix salariés, la décision

de l'inspection du travail de la circonscription régionale du ministère des transports, l'autorisation de licencier pour motif économique neuf salariés dont M.

Raymond X... pour motif économique ; 2°) déclare nulle et non avenue ladite décision et renvoie les parties devant le conseil de prud'hommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;