IL EN EST DELIVRE RECEPISSE" ; QUE SI, EN VERTU DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET, L'INTERESSE, EN CAS DE DEMANDE DE REINSCRIPTION N'A PAS A JUSTIFIER A NOUVEAU DE LA COMPETENCE TECHNIQUE

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

En vertu de l'article L. 162-17-2 du code de la sécurité sociale, l'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 vaut inscription sur cette liste en cas

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité de 734 804 euros

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 16 juin 2008 par laquelle la commission nationale

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 janvier 2006 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

La commission administrative prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 17 procède aux inscriptions et aux radiations du 1er septembre jusqu'au dernier jour de l'année où les inscriptions sont recevables ;

d'emploi pour la période du 27 février au 1er avril 1992 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

refusé son inscription au tableau de l'ordre. 2.

à la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé de reprendre l'instruction de leur demande d'inscription dans le délai de trois mois à compter de la date de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 1994 par

ou refus d'inscription au tableau peut faire l'objet d'un appel devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens" ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 540 du même code : "les décisions administratives

, notamment les conditions d'inscription sur la liste, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat. (...) ".

au tableau de l'ordre. / La demande d'inscription de la société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre du siège de la société

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 novembre 1992 lui refusant

: (...) 2- Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de réinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement (

Sa demande a été rejetée par un jugement du 20 janvier 2023 dont elle a relevé appel.

A...a demandé le 9 janvier 2014 sa réinscription au tableau de la section A, sans mentionner dans la déclaration sur l'honneur jointe à son dossier d'inscription l'existence d'une seconde procédure disciplinaire

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

dans un autre bureau de vote ou lorsqu'elle prend une décision à l'égard d'une inscription qui a été contestée devant elle ; toutefois dans ces cas, la notification à l'électeur informe en outre celui-ci