Djamel A vers l'Algérie pour la durée de la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme ; 2°) de rejeter la demande de M.

de régularisation peut prendre la forme d'une mise en demeure.

X... demande l'annulation, le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés s'il a expressément accusé réception de la demande de M.

enregistrée le 26 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association France nature environnement, dont le siège est 10, rue Barbier au Mans (72000) ; l'association demande

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE BLUE LINE, dont le siège est 27 avenue Louis de Broglie B.P. 270 Le Thillay à Gonesse Cedex (95508) ; la COMPAGNIE BLUE LINE demande

en liberté si, dans un délai de 40 jours à dater de l'arrestation en France ou du mandat de dépôt aux Etats-Unis, la demande régulière d'extradition, accompagnée des pièces prescrites à l'article précédent

X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur les pénalités mises à sa charge au titre des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts ; Considérant que

août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'association FRENCH DATA NETWORK, dont le siège est 10, rue du Croissant à Paris (75002) ; l'association FRENCH DATA NETWORK demande

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension : a) de la décision implicite de refus, acquise

D..., de nationalité argentine et française, pour l'exécution d'un ordre d'arrestation du 6 mars 2012 et d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement du 22 mai 2012 décernés par M.

mars 1988, présentés pour l'association "RADIO SOLIDARITE", dont le siège est 15-17 rue Robert-de-Flers à Paris (75015), représentée par son président en exercice ; l'association "RADIO SOLIDARITE" demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2005 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE BLUE LINE, dont le siège est 27 avenue Louis de Broglie B.P. 270 Le Thillay à Gonesse Cedex (95508) ; la COMPAGNIE BLUE LINE demande

C demande : 1°) l'annulation de la décision, née de l'absence de réponse de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son courrier du 21 octobre 2019 dont elle a accusé

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2011 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande

en examen, des prévenus, des accusés ainsi que des personnes mises en cause dans une enquête préliminaire ou de flagrance lorsqu'il en est rendu compte par le procureur de la République au parquet général

E D demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur ses demandes du 15 octobre 2021 tendant à la mise en œuvre de la protection consulaire à son égard

pour les cas où l'accise est ad valorem ou mixte (...) " ; 2.

Il consigne le résultat de ces opérations par écrit./ Les pièces du dossier sont tenues à la disposition de la personne mise en cause.

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.