Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Corbeil enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 20 juin 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article

B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 mai 2011 prononçant la peine de la déchéance de ses fonctions au conseil des prud'hommes d'Evreux et de le réintégrer au sein

X... et Y... ; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Article 1er : Les requêtes susvisées

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes

du conseil des prud'hommes de Nice du 23 novembre 2011 pris à la demande de M.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de

X... auprès du Conseil de Prud'hommes de Paris, laquelle a été transmise par un jugement rendu par ce dernier le 2 avril 1981, au tribunal administratif de Paris, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Limoges en date du 26 mai 1986, enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges le 30 mai 1986 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions

Vu le jugement du 14 avril 1986 par lequel le conseil de prud'hommes de Marseille a renvoyé, en application de l'article L. 511-1 du code du travail, la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA05828 du 30 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0902931

Claude E en qualité d'héritières et agissant en exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 24 avril 2006 ; Mme B et Mme A demandent au Conseil d'Etat de déclarer illégales les

A B, de faire exécuter par l'Etat du Sri Lanka le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, la cour administrative d'appel, qui, tout en rappelant la règle coutumière du droit public international,

Vu le jugement en date du 17 octobre 1984 par lequel le Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a sursis à statuer sur les demandes présentées par M. X...

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau en date du 1er octobre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 13 décembre 1984, et renvoyant à ce tribunal, par application

Vu le jugement du Conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand du 11 mars 1996, enregistré au secrétarait du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1996, renvoyant au Conseil d'Etat l'appréciation de

Vu le jugement du 8 mars 1982 du conseil de prud'hommes de Bobigny, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 mai 1982 et renvoyant à ce tribunal la question préjudicielle de l'appréciation

a demandé l'autorisation de licencier M.

de Saint-Etienne ; Vu le jugement du Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne du 10 novembre 1993, enregistré au greffe du tribunal administratif de Lyon le 25 novembre 1993 ; le Conseil de prud'hommes

complémentaire, enregistrés les 25 mai et 21 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Francis A, demeurant ..., mandataire liquidateur de la société Cogecâbles ; il demande

B..., la décision administrative autorisant ce licenciement a été entièrement exécutée à cette date ; que si le juge des référés du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a, par une ordonnance du 25