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2 158 résultats pour « demande de réduction de peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618770

Admin. suprême

17 octobre 1984

17 octobre 1984

EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SATHONAY, EN TANT QUE

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038388003

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) SC2 a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453978.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462881.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'EARL a déposé le 14 décembre 2015 auprès de FranceAgriMer une demande de versement du solde de cette aide.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260289

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621273

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE ET LA REDUCTION DEMANDEES ; VU LE CODE GENERAL

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198985

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Le projet initial et ses modifications ultérieures sont portés à la connaissance du juge de l'application des peines " ; qu'aux termes de l'article D. 88 du code de procédure pénale, dans sa rédaction

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454140.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Les données permettant ainsi de mesurer la proportion dans laquelle sont atteints les objectifs de réduction de la consommation énergétique doivent être transmises, sous peine des sanctions prévues à l'article

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028721801

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GIMO, dont le siège est au 27, rue René Cassin, à Saint-Egrève (38120), représentée par son gérant en exercice ; la société GIMO demande

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488900.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Constitution du 1er alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023897743

Admin. suprême

19 avril 2011

19 avril 2011

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice refusant d'une part, explicitement, de lui appliquer les réductions

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221021

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

Celui -ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue...

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005207

Admin. suprême

24 janvier 2007

24 janvier 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de constater l'illégalité du décret du 13 décembre 2004 relatif à l'application des peines et de la circulaire du directeur des affaires criminelles et des grâces et du

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625535

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 20 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034130199

Admin. suprême

2 mars 2017

2 mars 2017

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer, à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007321

Admin. suprême

26 octobre 2007

26 octobre 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours contre la décision implicite née le 4 janvier

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744406

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA TECHNOGRAM, dont le siège est au 189 rue de la Croix Nivert à Paris (75015), représentée par son président directeur général en exercice ; elle demande

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936103

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL, dont le siège est 32 rue Mirabeau à Le Relecq Kerhuon (29480) ; la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL demande

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006686

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

administratif de Versailles, rejetant sa demande en réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Yerres

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621064

Admin. suprême

13 avril 1983

13 avril 1983

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, DU 26 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU

Source officielle

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