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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618770
17 octobre 1984
EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SATHONAY, EN TANT QUE
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038388003
17 avril 2019
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) SC2 a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453978.20211209
9 décembre 2021
ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462881.20231013
13 octobre 2023
L'EARL a déposé le 14 décembre 2015 auprès de FranceAgriMer une demande de versement du solde de cette aide.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260289
16 mars 2016
En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621273
25 mars 1983
A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE ET LA REDUCTION DEMANDEES ; VU LE CODE GENERAL
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198985
11 juillet 2012
Le projet initial et ses modifications ultérieures sont portés à la connaissance du juge de l'application des peines " ; qu'aux termes de l'article D. 88 du code de procédure pénale, dans sa rédaction
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454140.20221117
17 novembre 2022
Les données permettant ainsi de mesurer la proportion dans laquelle sont atteints les objectifs de réduction de la consommation énergétique doivent être transmises, sous peine des sanctions prévues à l'article
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028721801
12 mars 2014
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GIMO, dont le siège est au 27, rue René Cassin, à Saint-Egrève (38120), représentée par son gérant en exercice ; la société GIMO demande
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488900.20231221
21 décembre 2023
Constitution du 1er alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023897743
19 avril 2011
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice refusant d'une part, explicitement, de lui appliquer les réductions
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221021
16 décembre 2005
Celui -ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue...
CETAT:CETATEXT000018005207
24 janvier 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) de constater l'illégalité du décret du 13 décembre 2004 relatif à l'application des peines et de la circulaire du directeur des affaires criminelles et des grâces et du
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625535
6 juillet 1988
Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 20 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034130199
2 mars 2017
A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer, à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007321
26 octobre 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours contre la décision implicite née le 4 janvier
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744406
24 avril 2012
du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA TECHNOGRAM, dont le siège est au 189 rue de la Croix Nivert à Paris (75015), représentée par son président directeur général en exercice ; elle demande
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936103
27 juillet 2009
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL, dont le siège est 32 rue Mirabeau à Le Relecq Kerhuon (29480) ; la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL demande
CETAT:CETATEXT000008006686
8 février 1999
administratif de Versailles, rejetant sa demande en réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Yerres
SECTION
CETAT:CETATEXT000007621064
13 avril 1983
ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, DU 26 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU
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