la Cour nationale du droit d'asile : - a entaché sa décision d'une irrégularité ainsi que d'une erreur de droit et d'une dénaturation des faits de l'espèce en rejetant la demande de renvoi en formation

collégiale du tribunal administratif de Montpellier ; que, d'une part, le renvoi devant une formation collégiale d'une affaire relevant d'un magistrat statuant seul en application de l'article R. 222-

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 25 janvier 2019 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a

une formation collégiale, hors la présence du public.

est Hôtel de Fontenoy 6, rue du Haut Bourgeois à Nancy Cedex (54035), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS demande

Il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches.

à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, renvoyé à la formation collégiale de jugement sa demande d'annulation de l'arrêté du

Il s'ensuit que le ministre des solidarités et de la santé n'est pas fondé à demander qu'il soit donné acte du désistement d'office des requérants en application de ces dispositions.

X... et renvoyé à une formation collégiale du tribunal administratif les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé ; Sur les conclusions de M.

Par un jugement n° 1600256 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur renvoi, a fait droit à la demande de la société d'HLM Antin Résidences.

X... dirigée contre l'arrêté du PREFET DU RHONE en date du 25 avril 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière devant une formation collégiale ; Vu 2°), sous le numéro 137 383, la requête enregistrée

n'invoque pas d'éléments nouveaux. / () Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, l'administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux

incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale ..." et qu'aux termes du quatrième alinéa du même article : "Lorsqu'il estime que le demandeur a son

Par un arrêt n° 395054 du 8 juin 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Versailles.

le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande des parties ".

-Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre.

du jugement du 12 juillet 2007 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande d'annulation de la décision du 18 août 2006 du préfet de Meurthe-et-Moselle fixant la Turquie comme pays de renvoi

-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu (...)

G... ; 2°) de rejeter la demande présentée, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne par M.

et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.