de Versailles du 5 mai 1998 rejetant ses demandes tendant à l'annulation, au sursis à l'exécution et à la suspension provisoire de l'arrêté du 26 août 1996 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé

A, a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 août 2011 du préfet de la Vienne lui refusant la délivrance d'un document provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile,

Par une ordonnance n° 1802772 du 7 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a dit n'y avoir pas lieu à statuer sur la demande de suspension des retenues et a enjoint à la

de séjour ; 2°) de prononcer la suspension de cet arrêté et de cette décision et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 80 euros par jour

A défaut, sa demande de suspension doit être rejetée comme irrecevable. 4.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 18 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de suspension de la décision

décision devant le juge administratif dans une instance qui est encore pendante devant le tribunal administratif de Montpellier ; que la demande d'annulation de la décision de refus d'enregistrer leur

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

de suspension d'exécution présentée devant le tribunal administratif de Paris par MM.

A de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile ; qu'ainsi M.

attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué, ainsi que par l'existence d'une procédure d'appel ; que cet appel est dépourvu

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 4 avril 2014 du préfet de la Loire-Atlantique

DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE, LE REQUERANT A DEMANDE AU MAIRE LE VERSEMENT DE SON DEMI-TRAITEMENT DU 30 JUILLET 1970, DATE DE LA MESURE DE SUSPENSION DONT IL A ETE

Cette saisine est de droit si l'intéressé la demande dans les quinze jours de la notification de la suspension.

. 5211 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 15 mars 2005, confirmée le 29 avril 2005, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 16 mai 2006 par

tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la résiliation, afin que les relations contractuelles soient provisoirement

Denis YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat d' « annuler » la décision du 20 avril 2005 par laquelle la commission nationale des experts en automobile a rejeté sa demande de réinscription sur

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement, de la décision fixant le pays de destination, de la décision

L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 10 mai 2001 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de faire droit à sa demande de carte de