X... ont été suspendus à compter du 30 juin 1976, date de la réclamation présentée par le contribuable et assortie d'une demande de sursis de paiement ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code

le 16 mai 1985 pour avoir paiement d'une somme due à la commune de Meudon ; 2°) annule ce commandement et le titre de recette dont il procède et condamne la commune de Meudon à lui rembourser la somme

juin 1983 et 20 octobre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Var, représenté par le président du conseil général en exercice ; le département du Var demande

grenoble a accor de au sieur baud decharge de la somme aue paiement de laquelle il avait ete assujtti, et prononce, par voie de consequence, l'annulation du commandement ; Sur la recevabilite de la demande

DESIGNES PAR LES "DECLARATIONS DE COMMAND".

sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1971 dans un rôle de la commune de B... 2. sa demande de sursis à paiement dudit impôt.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 502 euros procédant de la mise en demeure valant commandement de payer qui lui a été notifiée

régulière de sursis de paiement cessent d'être exigibles à compter de la date de cette demande ; que par suite aucun acte de poursuite ne peut être accompli à compter de cette date ; qu'il appartient

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa contestation du commandement émis à son encontre le 27 mars 1985

X... qui tendaient à l'annulation du commandement qui lui a été signifié par huissier de justice en vue du paiement de la somme de 221,63 F réclamée par le lycée d'enseignement professionnel d'Eaubonne

2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant du commandement de payer décerné à son encontre le 8 janvier 1999 par

(5 853 326,08 F) ; que Mme A a vainement contesté devant l'administration l'obligation de payer résultant de ces deux commandements ; que, par jugement du 27 mars 2001, le tribunal administratif de Lyon

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des impositions qui lui ont été réclamées à

du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 794 787,78 euros, notifiée par commandement de payer du 8 août 2007, correspondant à des cotisations

prévues à l'article L. 281 précité du livre des procédures fiscales à laquelle le requérant a expressément borné les conclusions de sa demande devant le tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte

global des marchés et commandes passés dans l'année n'excède pas 30 000 F ..." ; Considérant que, d'une part, par délibération du 8 juin 1983, le conseil municipal de Longueville-sur-Scie, commune dont

A a assorti la réclamation contentieuse qu'il a formée le 15 mai 1991 contre ces suppléments d'impôt sur le revenu d'une demande de sursis de paiement présentée sur le fondement de l'article L. 277 du

2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la mainlevée du commandement de payer émis le 13 janvier 2005 par le comptable du Trésor pour avoir paiement d'une somme de 43

de section au tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement émis à son encontre le 3 décembre 1999 par le trésorier du

et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable du Trésor chargé du recouvrement