du 13 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 372 451,17 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées qui lui ont été transmises

C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 292,39 euros en réparation des préjudices subis du fait du refus de regroupement familial qui lui a été

DIRIGEE CONTRE UN REFUS IMPLICITE DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LUI ALLOUER L'INDEMNITE QU'IL RECLAMAIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'OUVERTURE D'UN CENTRE DE TRI POSTAL

docteur Granier, au motif que ces nominations ne constituaient pas des nominations pour ordre ; qu'elle a dénaturé les conclusions dont elle était saisie en jugeant que le docteur Catania n'avait pas demandé

nomination du docteurB..., au motif que ces nominations ne constituaient pas des nominations pour ordre ; qu'elle a dénaturé les conclusions dont elle était saisie en jugeant que le docteur A...n'avait pas demandé

E, décédé au cours de l'instance d'appel, est dès lors fondée à demander à ce titre réparation du préjudice moral ayant résulté de la durée excessive de jugement du litige engagé par M. E.

du préjudice tant moral que matériel que lui a causé l'affichage d'une note de service ; Vu 2°), sous le n° 132903, la requête enregistrée le 3 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

non admis ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision, qui rejette la demande de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M.

X demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au paiement de diverses sommes en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au paiement d'une indemnité en réparation

Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le courrier du 17 décembre 2008 adressé par Mme A au directeur central de la sécurité publique se bornait à demander

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 11 février 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par laquelle ce dernier a refusé de mettre fin à la décision

A a saisi le 8 juin 2005 le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande tendant à être indemnisé du préjudice moral résultant selon lui de la durée excessive de la procédure juridictionnelle

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le requérant avait expressément demandé la réparation des préjudices de caractère moral qu'il estimait imputables aux décisions mentionnées ci-dessus

A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 123 574 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de sa non

MINEUR A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT POUR ELLE ET SON Y... DU DECES DE M. PAUL A... SON MARI ; QUE MLLE APOLLINE A...

de la première demande d'indemnisation en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis à la suite d'une exposition aux poussières d'amiante au sein de la direction

de la première demande d'indemnisation en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis à la suite d'une exposition aux poussières d'amiante au sein de la direction

C...demande réparation des préjudices matériels et moraux qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité des décisions de 2009 qui ont eu pour effet qu'il n'accède pas à un poste de professeur des universités