X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 31 janvier 2005 par laquelle la commission

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Y...

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 28 mars 1984

biens des requérants ; Considérant, en dernier lieu, que, si l'administration a commis une faute lourde en tardant, après paiement par les requérants de diverses impositions et postérieurement aux mesures

formée par M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 décembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1994 en tant que le tribunal administratif d'Amiens a : 1) rejeté leur demande tendant d'une part à l'annulation de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du Consul de France à Fès du 29

leurs demandes ; que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-1 du code de justice administrative : Le président de la formation de jugement

administratif a rejeté ces demandes ; que, par un arrêt du 29 avril 2016, contre lequel la société se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société

1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de Loire-Atlantique, représenté par le président en exercice du conseil général ; le département de Loire-Atlantique demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation de la décision du 30 avril 1987 par laquelle le ministre

A NANTERRE HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06BX01754 du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0200231

A B a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 2022 par laquelle la présidente de la formation du parquet et le président de la formation du siège de la commission

a rejeté le surplus de la demande.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 septembre 1993

Vu, enregistrée le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat la requête présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au juge des référés du Conseil