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Dumas demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à

A pourra bénéficier d'un hébergement d'urgence dès le vendredi 9 décembre 2011 ; que ce dernier devra se présenter à la plate-forme des demandeurs d'asile de Paris ; Vu la lettre informant les parties

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Dijon a prononcé, à la demande des époux X... et des époux Y..., le sursis à exécution de

Ils peuvent bénéficier de ce transfert si, à l'issue d'un délai de six mois à compter de la saisine pour avis, la région territorialement compétente n'a pas elle-même formulé la demande. ".

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formé par M.

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RESPECTIVEMENT LE 30 AOUT 1973 ET LE 12 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 JUILLET 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, enregistrée le 12 août 2014, au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, M.

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Vu le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande

MIRABEAU demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction du supplément

Par un arrêt n° 13LY02984 du 12 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Ogier Sports Chamonix contre ce jugement.

et le ministre des universités aux chefs de service de leur administration et relative aux "demandes de détachement ou de mutation dans les services extérieurs formulées par les fonctionnaires appartenant

Par un arrêt n° 19MA05168 du 13 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Veolia eau - Compagnie générale des eaux, en premier lieu, condamné la communauté d'agglomération

2004 et 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC PNEU LAURENT, dont le siège est Route de Sauvigny-le-Bois, BP 127 à Avallon (89204) ; la SNC PNEU LAURENT demande

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de l'Union sportive Avranches Mont-Saint-Michel, d'une part, annulé l'article