Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'est née une décision implicite de rejet de cette demande.

X... dirigée contre le rejet implicite de sa demande en date du 21 octobre 1987. Article 2 : La demande présentée par M.

n'a définitivement été complétée que le 3 mai 1985 ; qu'ainsi, à la date du 17 juin 1985, à laquelle le commissaire de la République a accordé l'autorisation demandée, aucune décision implicite d'acceptation

de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de mutation sur un poste vacant à l'aéroport de Pierrefonds en 2001 ; 2°) à l'annulation de ladite décision implicite du ministre

la commune à la demande formée le 30 décembre 2011 par M.

née du silence gardé par le Consul général de France au Caire sur la demande de visa de long séjour de l'exposant et rejetant celle-ci, ensemble des décisions confirmatives de ce rejet du ministre des

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'Autorité des marchés financiers (AMF) sur sa demande d'extension de son agrément

Par un jugement nos 0903975,1100614 du 30 juin 2011, ce tribunal a rejeté cette demande.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande tendant

B, sa mère et ses deux soeurs cadettes, qui résident en France ; que le consul de France ayant gardé le silence plus de deux mois sur cette demande, une décision implicite de rejet est née, contre laquelle

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la ministre de la transition écologique a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait de sa décision du 23 novembre

Par un jugement n°1114961/5-4 du 22 janvier 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

2012, évaluées à un montant total de 93 428,68 euros, ainsi que des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence causés par cette privation de revenus, évalués à 15 000 euros ; que cette demande

Cette demande a été implicitement rejetée par la commune de Bollène.

Cette demande ayant été implicitement rejetée, ils ont saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande indemnitaire.

Amirul Y..., 12/2 West Nakhalpara, Tejeoan, Dakha 1215 (Bangladesh) ; Mlle BEGUM A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul de France

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2004 par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la prise en charge des frais de voyage exposés à l'occasion des

ayant été implicitement rejetée par le préfet, la société a adressé à celui-ci, le 29 novembre 2006, une demande tendant au versement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle, pendant

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 14 octobre 2015 tendant