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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461890.20220617
17 juin 2022
Aux termes de l'article L. 71 du code électoral : " Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. ". 4.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008101171
3 avril 2002
départemental peut, durant toute la période des élections, avoir accès aux documents sur lesquels est mentionnée l'arrivée des votes par correspondance ; Considérant qu'après avoir relevé que "le 16 mars
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238701
9 août 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé contre
4 SS
CETAT:CETATEXT000007928376
26 mars 1997
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en
CETAT:CETATEXT000007928382
10 SS
CETAT:CETATEXT000007890521
21 juin 1995
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 16 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030249886
16 février 2015
directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même code : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande
ECLI:FR:CECHS:2021:454639.20211118
18 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836728
27 septembre 1993
, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle a été rejetée sa demande tendant au remboursement des frais de loyer engagés par elle depuis son arrivée sur le territoire de Nouvelle-Calédonie
CETAT:CETATEXT000007836729
de rejet opposée à sa demande de remboursement des frais de loyer engagés par lui depuis son arrivée sur le territoire de Nouvelle-Calédonie, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157400
9 juin 2004
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008132766
30 septembre 2002
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., ; M.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166340
30 juin 2004
d'un paquebot de la régie/ - pendant une heure après l'arrivée et pendant une heure avant le départ d'un paquebot de la régie (
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242894
5 novembre 2009
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 2008 et 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008205252
20 août 2003
dans un aéroport pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée ; qu'aux termes de
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642881
25 février 2015
C...est arrivée en tête avec 2102 voix ; que celle conduite par M.I..., " Chennevières avance avec vous ", est arrivée en deuxième position avec 1994 voix ; que par un jugement du 18 septembre 2014, le
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037649058
26 novembre 2018
Vu la procédure suivante : Le syndicat CFDT Interco Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 décembre 2014 par laquelle le président du bureau de vote du conseil
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007751981
12 mars 1990
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain Y..., demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000030286081
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008180342
16 mai 2005
un aéroport pendant le temps strictement nécessaire, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée ; qu'aux termes de l'article 12 du décret
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