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1 970 résultats pour « demande présentée après l'arrivée du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461890.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

Aux termes de l'article L. 71 du code électoral : " Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. ". 4.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008101171

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

départemental peut, durant toute la période des élections, avoir accès aux documents sur lesquels est mentionnée l'arrivée des votes par correspondance ; Considérant qu'après avoir relevé que "le 16 mars

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238701

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé contre

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007928376

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007928382

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007890521

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 16 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030249886

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même code : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454639.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836728

Admin. suprême

27 septembre 1993

27 septembre 1993

, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle a été rejetée sa demande tendant au remboursement des frais de loyer engagés par elle depuis son arrivée sur le territoire de Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836729

Admin. suprême

27 septembre 1993

27 septembre 1993

de rejet opposée à sa demande de remboursement des frais de loyer engagés par lui depuis son arrivée sur le territoire de Nouvelle-Calédonie, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157400

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008132766

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., ; M.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166340

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

d'un paquebot de la régie/ - pendant une heure après l'arrivée et pendant une heure avant le départ d'un paquebot de la régie (

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242894

Admin. suprême

5 novembre 2009

5 novembre 2009

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 2008 et 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008205252

Admin. suprême

20 août 2003

20 août 2003

dans un aéroport pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée ; qu'aux termes de

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642881

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

C...est arrivée en tête avec 2102 voix ; que celle conduite par M.I..., " Chennevières avance avec vous ", est arrivée en deuxième position avec 1994 voix ; que par un jugement du 18 septembre 2014, le

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649058

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Vu la procédure suivante : Le syndicat CFDT Interco Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 décembre 2014 par laquelle le président du bureau de vote du conseil

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007751981

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain Y..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286081

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008180342

Admin. suprême

16 mai 2005

16 mai 2005

un aéroport pendant le temps strictement nécessaire, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée ; qu'aux termes de l'article 12 du décret

Source officielle

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