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254 résultats pour « demandeur à l'exécution de l'obligation litigieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853473

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028052028

Admin. suprême

3 octobre 2013

3 octobre 2013

.; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303875, 1303876 du 9 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089933

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026793242

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Hôtel des Bains, elle a suspendu l'exécution de la décision du 22 décembre 2011 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté la demande d'autorisation de souscription d'un bail emphytéotique par la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028052029

Admin. suprême

3 octobre 2013

3 octobre 2013

.; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303877, 1303878 du 9 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374708

Admin. suprême

18 juin 2007

18 juin 2007

. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la suspension

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426805

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

En toute hypothèse, la personne qui entend demander à l'administration de respecter une obligation qui lui incombe peut se borner à lui demander de prendre toute mesure de nature à permettre le respect

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034423658

Admin. suprême

23 mars 2017

23 mars 2017

de l'exécution de la décision du président du conseil départemental du Val-de-Marne du 21 octobre 2016 rejetant sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505483.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de La Réunion lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456965

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

ne sont plus à jour, l'exploitant d'un moteur de recherche est tenu de faire droit à la demande de déréférencement correspondante ' - plus spécifiquement, lorsque le demandeur démontre que, compte tenu

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926077

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 mars 2014 et le 23 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942954

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08LY02464-09LY01105 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566436

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Par un jugement n° 1713705 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision litigieuse et enjoint à la société de lui communiquer les documents demandés dans un délai de deux mois

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029170267

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512947

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

) ; que selon l'article 30 : I. - Les déclarations, demandes d'autorisation et demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (...) précisent : (...) / 3° Le cas

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929790

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551 1 et L. 551 5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513055

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

) ; que selon l'article 30 : I. - Les déclarations, demandes d'autorisation et demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (...) précisent : (...) / 3° Le cas

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000034081835

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Sur les demandes en litige : 10.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028170415

Admin. suprême

7 novembre 2013

7 novembre 2013

rapide des travaux autorisés par le permis litigieux.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026586074

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

demandeur d'asile auprès du préfet de la Côte d'Or ; que la consultation du fichier " Eurodac " a permis d'établir qu'elle avait déposé, en 2009, une première demande d'asile en Espagne qui a fait l'objet

Source officielle

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