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DÉCISION / ECLI
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853473
23 novembre 2011
a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028052028
3 octobre 2013
.; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303875, 1303876 du 9 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg
CETAT:CETATEXT000026089933
29 juin 2012
CETAT:CETATEXT000026793242
18 décembre 2012
Hôtel des Bains, elle a suspendu l'exécution de la décision du 22 décembre 2011 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté la demande d'autorisation de souscription d'un bail emphytéotique par la
CETAT:CETATEXT000028052029
.; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303877, 1303878 du 9 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374708
18 juin 2007
. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la suspension
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426805
27 novembre 2019
En toute hypothèse, la personne qui entend demander à l'administration de respecter une obligation qui lui incombe peut se borner à lui demander de prendre toute mesure de nature à permettre le respect
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034423658
23 mars 2017
de l'exécution de la décision du président du conseil départemental du Val-de-Marne du 21 octobre 2016 rejetant sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505483.20250725
25 juillet 2025
de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de La Réunion lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
CETAT:CETATEXT000039456965
6 décembre 2019
ne sont plus à jour, l'exploitant d'un moteur de recherche est tenu de faire droit à la demande de déréférencement correspondante ' - plus spécifiquement, lorsque le demandeur démontre que, compte tenu
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926077
22 juillet 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 mars 2014 et le 23 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942954
7 décembre 2011
A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08LY02464-09LY01105 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement
CETAT:CETATEXT000038566436
7 juin 2019
Par un jugement n° 1713705 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision litigieuse et enjoint à la société de lui communiquer les documents demandés dans un délai de deux mois
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029170267
25 juin 2014
L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512947
19 juillet 2010
) ; que selon l'article 30 : I. - Les déclarations, demandes d'autorisation et demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (...) précisent : (...) / 3° Le cas
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041929790
27 mai 2020
a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551 1 et L. 551 5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été
CETAT:CETATEXT000022513055
Assemblée
CETAT:CETATEXT000034081835
24 février 2017
Sur les demandes en litige : 10.
CETAT:CETATEXT000028170415
7 novembre 2013
rapide des travaux autorisés par le permis litigieux.
CETAT:CETATEXT000026586074
6 novembre 2012
demandeur d'asile auprès du préfet de la Côte d'Or ; que la consultation du fichier " Eurodac " a permis d'établir qu'elle avait déposé, en 2009, une première demande d'asile en Espagne qui a fait l'objet
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