combinées de l'article 256-I, du d) du 1° de l'article 261-C et de l'article 260-B du code général des impôts, dans leur rédaction applicable avant le 29 juillet 1991, que les opérations portant sur les devises

ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 11 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA VIENNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA DEVIATION

Hubert A, Mme Denise C, Mme Evelyne D et Mme E, enfants survivants de M.

Henri Z..., Mme Denise Z... épouse Y..., la somme globale de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à réparer le préjudice issu des dommages causés à Mme Denise

consultation et a condamné la communauté de communes à verser à la société CEGELEC CARAÏBES la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la requête présentée par la société Devin

DENISE , DEMEURANT ... A MULHOUSE HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 12 MAI 1977 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCIETE N.E.R.S.A.

DELISSE, demeurant "Les Rocailles" ... ; M.

recours dirigé contre la décision du 2 avril 2008 par laquelle le consul général de France à Libreville (Gabon) a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à sa nièce, Mlle Marthe Dérisse

Article 3 : La société à responsabilité limitée "LES BELLES TERRES" versera une somme de 2 500 F à chacune des personnes dont lesnoms suivent : Mme Paulette X..., Mme Suzanne Y..., Mme Denise Y... et Mme

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 25 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LA DEVIATION

PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE, TENDANT A CE QUE L'ETAT, LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE ET L'ENTREPRISE DEVIN-LEMARCHAND

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU PROJET DE DEVIATION DE LA R.N. 6 A JOIGNY, dont le

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1992, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LE PROJET DE DEVIATION DE LA REMISE, représentée par son président

Jean-Claude X... ; Article 1er : La requête du "COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL MAISONS-MESNIL LE PECQ CONTRE LES DEVIATIONS DE LA RN 308 ET DU CD 157" est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA DEVIATION DE LA ..., dont le siège est ... ; le comité

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION N'ACCORDE AUX PERSONNES RESIDANT A L'ETRANGER UN DROIT AU MAINTIEN DE LEUR POUVOIR D'ACHAT EXPRIME DANS LA DEVISE

tribunal administratif de Versailles d'ordonner à M. et MmeC..., sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de libérer la dépendance du domaine public occupée par le bateau devise