X... qui exerçait les fonctions de président-directeur général salarié de la société anonyme Cremona s'est personnellement porté caution auprès d'organismes bancaires, pour le remboursement des prêts consentis

SE PRESENTANT COMME Y EXERCANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE AU REVENU IMPOSABLE DE M.

travail effectué mais aussi les apports faits dans les conditions rappelées ci-dessus ; qu'en outre, ayant organisé une confusion entre son patrimoine personnel et celui de l'entreprise dont il était le directeur

travail effectué mais aussi les apports faits dans les conditions rappelées ci-dessus ; qu'en outre, ayant organisé une confusion entre son patrimoine personnel et celui de l'entreprise dont il était le directeur

X..., qui exerçait alors les fonctions de président-directeur général de la société anonyme Y..., s'est personnel- lement porté caution auprès de Z... pour le remboursement des avances consenties par cette

A, directeur technique salarié, avait bénéficié de la part de la société Groupe Windsor, d'une libéralité constitutive d'une distribution occulte, la cour administrative d'appel, après avoir relevé que

IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 UNE SOMME DE 30.000 FRANCS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ... , DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR GENERAL SALARIE, A DECIDE EN DECEMBRE 1966

Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés

nommés par le conseil municipal de la ville le 17 mars 1989 administrateurs respectivement de la SEMYON, de Roche-Développement et de la STY, puis, par les conseils d'administration de ces sociétés directeur

employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de direction, constitue, en principe, une faute ; qu'en cas d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement

constat, fait au cours de cet exercice par les commissaires aux comptes, que des fonds sociaux, s'élevant au total à plus de 33 000 000 F, avaient, durant les dix années passées, été détournés par le directeur

Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés

24 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA BERRY WOOD, dont le siège social est La Parqueterie, RN 144, BP 5 à Meaulne (03360), représentée par son président directeur

contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois ; Considérant que le refus opposé par un salarié

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

A, qui exerce une activité de directeur de travaux salarié, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l'issue duquel il a été imposé au titre des années 1999 et 2000

En cas d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés

A TEL MEDECIN A UN CARACTERE ARBITRAIRE, LA SOCIETE EXPOSE QUE CETTE SITUATION NE SE RENCONTRE QUE DANS LE CAS DE QUATRE SALARIES SUR LES TRENTE PUIS VINGT-HUIT SALARIES DIRECTEMENT RATTACHES AUX MEDECINS