ni insuffisamment motiver son arrêt, faire droit à la demande du ministre de substituer à la base légale initialement retenue celle du c de l'article 111 du code général des impôts, aux termes duquel

, et qu'ainsi, le service aurait été en droit de ne pas donner suite à la demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires que la société avait

ou un contrôle sur ces avoirs" susceptibles de faire l'objet d'une mesure de gel.

, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

AGISSANT AUX DROITS DU SIEUR ... , DECEDE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JANVIER ET 6 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

de l'option d'achat qu'elle lui attribuait, de ce cadre dirigeant de la société dont elle détenait les titres, la cour administrative a commis une erreur de droit. 5.

N, perçoit des subventions de la ville de Grenoble pour la réalisation de son objet, il ne résulte pas de l'instruction que cette association ou son président aurait été rétribué, directement ou indirectement

droit à sa demande.

Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire échouer cette offre. " 5.

indirect, avec les chèques détournés, avaient été effectuées, la Cour des comptes, qui ce faisant n'a pas inversé la charge de la preuve, n'a pas commis d'erreur de droit. 10.

D...A..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Comala Défense, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel de la société

ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l'article 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ou ayant un dirigeant de droit

Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers

diligentées par le secrétaire général de l'Agence. 5.

C... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait irrégulière du fait de la prise en compte par la commission des sanctions de procès-verbaux d'auditions diligentées par le secrétaire général

; que le décret attaqué modifie cet article pour prévoir qu'un pharmacien d'officine ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens

A..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Estienne d'Orves, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel de la société Estienne

enregistrée le 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GSD GESTION, dont le siège est 18-20 rue de la Paix à Paris (75002), représentée par son président directeur

. / () III - () le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence

laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), en son article 1er, lui a interdit, pendant une durée de quatre années, en premier lieu, de participer directement