en vertu de la loi est, en l'absence de mention contraire dans l'acte d'autorisation, remboursable par la sécurité sociale et qu'il appartenait à l'Etat de prendre, dans un délai raisonnable, les dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; que le décret du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, maintenu en vigueur par l'effet de l'article

expressément la décision de radiation prise par la même instance le 17 décembre 1999 ; que la notification, en date du 10 juin 2002 reçue le 12 juin 2002, de la décision du 31 mai 2002, porte mention des dispositions

et non réglementaires pris en application des dispositions du décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, en tant que leur régularité

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Président de la République sur sa demande du 29 février 2012 tendant à l'abrogation de l'ensemble des dispositions

L. 322-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES PRÉVOYANT LA FIXATION AUTOMATIQUE D'UN TAUX EN CAS DE CARENCE DE L'UNCAM.

3° de l'article L. 6123-1 du code du travail, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est chargé " d'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions

réglementaire contestée ; - la disposition réglementaire contestée est entachée d'une erreur de droit en ce que, d'une part, en instaurant des dispositions imprécises, confuses et évolutives, il méconnaît

Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ENVIRONNEMENT a adressé le 18 mai 1999 au Premier ministre une demande tendant à l'abrogation des dispositions

israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que la loi du 18 germinal an X et les "autres textes intervenus en vertu de cette loi" ; Considérant que celles des dispositions

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions législatives de l'article 75-1 du code minier posent le principe de la responsabilité de l'explorateur ou de l'exploitant

d'un permis de construire, s'il s'agit de travaux qui ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires ou bien sont étrangers à ces dispositions ; Considérant que les travaux

notamment le classement de chaque "cadre d'emplois, emploi ou corps" dans l'une des quatre catégories mentionnées à l'article 5 du présent titre" ; qu'aux termes de l'article 114 de la même loi : "Les dispositions

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande du 3 octobre 2006 de mise en compatibilité des dispositions

Toutefois l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale ainsi que les articles R. 57-8-16 à R. 57-8-20, D. 262 à D. 264 et A. 40-2 du même code, qui sont au nombre des dispositions réglementaires

législatives applicables, n'a pas énoncé de dispositions réglementaires ; Considérant que la circulaire attaquée prévoit au a) de sa partie III C 1.2., que ses destinataires ne doivent pas opposer de

obligatoire de la commission administrative paritaire en matière de titularisation - Entrée en vigueur subordonnée à la publication des dispositions réglementaires permettant la composition effective

réglementaire antérieure devenue définitive. | 54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Acte réglementaire reproduisant une disposition antérieure devenue

MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS EN VERTU DE L'ARTICLE R. 129 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'AINSI, LE DIRECTEUR DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE ETAIT COMPETENT POUR FIXER, PAR LES DISPOSITIONS

TRANSPORTS ..." ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 106 ET R 107 DU CODE DE LA ROUTE, SI ELLES DONNENT AU MINISTRE DES TRANSPORTS LE DROIT DE PRECISER CERTAINES MODALITES DE LA RECEPTION