X... à intenter une action en justice pour le compte de la COMMUNE DE CASTELNAUDARY en vue de se constituer partie civile du chef d'infraction prévue et réprimée par l'article 175 du code pénal à l'encontre

, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

administratif statue comme autorité administrative et non comme autorité juridictionnelle ; que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne pouvait dès lors faire application des dispositions des

dispositions d'organisation judiciaire, dispose que : " I. - En matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 23 mars 2012 ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - la loi

La présentation des types de relance ou d'actions employées à l'encontre des débiteurs [...] notées sur 35 points ; 3.

NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT), constituée partie civile, sont devenues définitives faute d'appel par le prévenu et les parties civiles dans le délai de dix jours fixé par les dispositions

, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

Florent A et Mme Christine A, demeurant ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GAMBETTA et MM. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de reconnaître fondée leur action en désaveu contre la SCP Capron

sur la recevabilité de l'action de M.

ces actions ; que MM.

jusqu'à l'intervention des décisions relatives aux actions qu'il a engagées devant les juridictions civiles et pénales quant à son licenciement, alors que dans un mémoire additionnel, enregistré le 13

sur la requalification en donation du contrat d'assurance vie souscrit en 1999 par Mme Armelle Y au bénéfice de sa fille, Mme Jacqueline YX ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le

1958 ; Vu le code civil, notamment son article 419 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 471-5 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

en justice avec constitution de partie civile pour ingérence et prise illégale d'intérêt à l'encontre de M.

à un congé administratif, au sens de l'article 34 du décret précité ; que si l'article 40 du décret du 18 décembre 1992 dispose que : "Sous réserve des dispositions des accords de coopération passés entre

au législateur ; qu'ainsi, s'il appartenait au pouvoir réglementaire de modifier celles des dispositions du titre VII du code du travail maritime qui se rapportaient à la procédure civile et s'il pouvait

de 3 000 actions nouvelles de 100 F attribuées gratuitement aux actionnaires à raison d'une action nouvelle pour une action ancienne et, d'autre part, de procéder au rachat de 2 000 actions au prix unitaire

don à leurs deux enfants de la nue-propriété de 80 actions chacun et fait apport en pleine propriété de 160 de leurs actions à la société DMA.

AOUT 1962 ET, NOTAMMENT, CELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE CE DECRET RELATIVES AUX ACTES DE L'ETAT-CIVIL AYANT PLUS DE CENT ANS DE DATE, LE LITIGE NE DE L'ACTION DE M.