aux articles 53 et 54" ; que selon l'article 110 du même code : "Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder l'autorisation de perdre la qualité de Français, il prononce

enjoint au préfet du Nord, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui remettre un récépissé de sa demande de titre de séjour valant autorisation de séjour ; 2°) de prononcer

entre les époux X... avait été prononcé par un jugement du 26 octobre 1993 du tribunal de grande instance d'Angers ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas prévu au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2°) prononce

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité

l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... est née en France en 1950 et y a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans, lorsqu'elle a été renvoyée en Algérie

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1975, 1976 et 1977, 2°- prononce

juillet 2018 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses

tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 novembre 2000 par lequel le préfet du Doubs a ordonné sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant l'Algérie

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES INTERETS DES FRANÇAIS REPLIES D'ALGERIE est rejeté.

X, qui est entré en France le 30 décembre 2000 à l'âge de 31 ans, soutient qu'il est venu y rejoindre sa mère, de nationalité française, isolée depuis son divorce prononcé à Oran en août 2001 et dont l'état

B...avait épousé en Algérie, le 9 mai 2003, une ressortissante algérienne résidant habituellement en Algérie ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret du 2 juin 2004 prononçant

d'annulation de l'arrêté du 11 mars 2004 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour prescrivant son éloignement du territoire à destination de l'Algérie

X avec la ressortissante française qu'il avait épousée le 5 avril 2001 avait cessé dès l'été 2002 et que leur divorce a été prononcé le 7 novembre 2003 ; que, par suite, M.

décision attaquée : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 : "Une allocation de 60 000 F est versée aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses

de la circulaire du 30 juin 2010 du Premier ministre relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie

DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA DECHARGE D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964, PAR SUITE DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS D'UNE

1987 relative au règlement de l'indemnisation de rapatriés et 2 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie

1987 relative au règlement de l'indemnisation de rapatriés et 2 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie

formations supplétives et assimilés qui ont été maintenus, entre l'âge de 16 et de 21 ans, dans des camps de transit et d'hébergement à l'issue de la guerre d'Algérie, peuvent obtenir la validation de