REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE

Z... et de Mme X... divorcée Z..., sera exercée conjointement par les deux parents, avec hébergement principal chez la mère ; que, du 1er juillet 1987 au 30 avril 1988, alors que M.

la requête de M.

survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés

la demande de divorce introduite par sa conjointe en raison de l'absence de celle-ci à la séance de conciliation, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il est constant

par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de certificat de résidence ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu 2°), sous le numéro 128 284, la requête enregistrée au secrétariat

France avec une autre conjointe, mère de plusieurs de ses enfants et pour laquelle il a obtenu le bénéfice du regroupement familial ; que, s'il présente à l'appui de sa requête un document intitulé autorisation

séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsque le demandeur d'un logement social est en instance de divorce et demande à ce que les ressources de son conjoint, figurant sur son avis d'imposition

S'il existe des enfants nés du conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension, chacun d'eux a droit à la pension de 10 p. 100 dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 40.

Bernard X..., expert-comptable, ont été mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts jusqu'au 12 mai 1981, date à laquelle leur divorce a été prononcé par le tribunal de grande instance de

du supplément familial à l'agent marié même si son conjoint exerce une activité dès lors que la rémunération perçue à ce titre est d'un montant réduit, en revanche, le fait de réserver une telle mesure

sur demande conjointe ; qu'aux termes de cette convention, M. et Mme X... exercent conjointement l'autorité parentale sur les trois enfants, lesquels résident au domicile de leur mère ; Considérant qu'il

, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 (...) du même code en cas de (...) divorce (...) " ;

divorcé sans autre condition que son non-remariage avant la date du décès de son ancien conjoint, ne sont applicables, en vertu des dispositions de l'article 44 de ladite loi, qu'aux pensions de réversion

Par suite, les conclusions de la requête de Mme A tendant à son annulation, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

X... le texte de cet avis ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'article 1er du jugement attaqué et de rejeter la demande présentée par M.

; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.