dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle se rapportent ces renseignements ou documents devient caduc et il est procédé à l'établissement d'un nouveau forfait

le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 et, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non

Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige " ; que les mémoires et documents envoyés au juge en réponse

douaniers mentionnant la taxe ont été établis au nom des laboratoires d'Anglas et non pas au nom de la société Chiminter ne faisaient pas obstacle à cette déduction ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

, le développement de leur mise en valeur commerciale, la promotion des produits auprès des consommateurs, la création de lignes de produits biologiques, la promotion de la production intégrée ou autres

A, qui exerce la profession d'urologue, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle lui ont été notifiés des redressements portant sur ses bénéfices non commerciaux ainsi que

a répondu à l'argumentation de la requérante selon laquelle son usage de ce médicament avait été trop rare pour déterminer la baisse de son audition ; qu'en tenant pour établie l'utilisation de ce produit

oral et contradictoire avec le contribuable, il n'en est pas de même lorsque lui sont communiqués des documents ne présentant pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée ; que, par

la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non

aucun document ayant date certaine attestant les prêts qu'il aurait consentis à MMes X... et A... et à M.

exposés dans l'intérêt de l'entreprise ; que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont également été notifiés notamment à la suite de la remise en cause de l'exonération instituée au profit des

Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)

A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; il soutient en outre que le ministre ne produit aucun document au soutien de ses allégations selon lesquelles le nom du conjoint de

Ces mentions permettent au débiteur solidaire d'obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis de mise en recouvrement ainsi que de tout document utile à la contestation

Dans ces conditions, celle-ci n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire. 7.

D'UNE PART, QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QU'AU COURS DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT SON ENTREPRISE A ETE L'OBJET DU 21 MAI AU 31 JUILLET 1974, L'AGENT VERIFICATEUR AIT EMPORTE CERTAINS DOCUMENTS

X..., remis, en son absence temporaire, à son épouse un avis de vérification libellé au nom et à l'adresse de M.

de la carte nationale d'identité doit être appréciée au vu de la situation de droit et de fait à la date de son intervention ; qu'elle ne saurait en tout état de cause dépendre d'éléments postérieurs non

A ; que, s'agissant des documents sur lesquels l'administration s'était fondée pour retenir la domiciliation fiscale de M.

ou créanciers de ces indemnités, celles-ci sont déterminées par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ; il en est de même lorsque le ou les débiteurs refusent d'exécuter