D'une part, la consultation des acteurs concernés était obligatoire dès lors que le produit des cotisations volontaires obligatoires prévues par l'accord étendu est affecté, pour partie, au Fonds de soutien

Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions.

mentionnés sur ces documents.

Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)

I, ainsi que des produits vitivinicoles, autres que les vins, mentionnés à la partie XII de l'annexe I au règlement (CE) modifié n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune

émanant de particuliers et sur un document intitulé "tableau synoptique" qui n'avait ni le caractère d'un titre de propriété authentique, ni celui d'un document administratif ; Considérant qu'il y a lieu

, de lui enjoindre de communiquer les documents demandés dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

d'impossibilité, tout document apportant la preuve des diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication. 3.

pour 1997/1998 dès lors que la production de ces documents n'était pas exigée lorsqu'elle a présenté à l'administration son projet de programme opérationnel et, d'autre part, de ce l'administration ne

représentée par son mandataire liquidateur ; la SOCIETE APPLITEC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 04PA03321-04PA03322-05PA04453 du 13 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

X... de produire tout document permettant d'établir qu'il n'a pas appartenu à la NSDAP ; Vu, 2°) sous le n° 136 485, le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, enregistré

10 AOUT ET 13 DECEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

DU ETRE PRODUIT, L'AMENDE ENCOURUE N'EST PAS APPLIQUEE SI LE CONTRIBUABLE ATTESTE, SOUS LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION, N'AVOIR PAS COMMIS, DEPUIS AU MOINS QUATRE ANS, D'INFRACTION RELATIVE A UN DOCUMENT

Par un arrêt n° 21PA05100 du 13 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de la société Astérion France tendant à l'annulation de ce jugement.

Israël limited", dont le siège est en Israël, se borne à produire des documents faisant état du paiement "pour son compte" de ladite taxe par la société "X... intertechnology Inc" dont le siège est aux

produits ne seraient pas authentiques ; que son mari a la qualité de réfugié ; qu'un visa devait en conséquence lui être délivré pour respecter le principe de l'unité familiale ; qu'en refusant le

, décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur la demande de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON tendant à la communication de documents détenus par la société Shell, et a, d'autre part, rejeté le surplus de ses

divers documents spécifiques ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1725 du code général des imp^ots : "1.

ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le document enregistré sous le n° 138 441 : Considérant que le document enregistré le 18 juin 1992 sous le n° 138 441 constitue en réalité un