sans rechercher si, en dépit de la durée déterminée de son dernier contrat de travail, le requérant avait, jusqu'à son accident, régulièrement travaillé et si cet accident l'avait, de fait, empêché de

tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner les Hospices civils de Lyon (HCL) et leur assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à les indemniser des préjudices consécutifs

15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la ville de Paris à lui verser une indemnité de 94 319,79 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant de l'accident

médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001, même si ces accidents médicaux,

et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit " ; qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code : " Lorsque l'accident

à un accident de travail survenu le 29 juin 2005.

Y... du fait de l'accident survenu dans la nuit du 10 mai au 11 mai 1981, sursis à statuer sur les conclusions de M.

au décès accidentel de M.

A un droit à pension militaire d'invalidité au taux de 10 % au titre de l'infirmité qualifiée de traumatisme sacro-coccygien , la cour régionale des pensions de Montpellier a retenu que l'accident, dont

PRESENT CODE ET EFFECTUEE DANS UN CENTRE AGREE DE VACCINATION, EST SUPPORTEE PAR L'ETAT" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE LOI QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE, EN CAS D'ACCIDENT

LA SOMME DE 15.907,20 F EN REPARATION DE L'ACCIDENT SURVENU A L'ENSEMBLE ROUTIER DE CE DERNIER LE 21 OCTOBRE 1974 AU PASSAGE A NIVEAU AUTOMATIQUE DE MEILLON PYRENEES-ATLANTIQUES ET QUI A LIMITE A 6.604,52

Jean Elie A..., en réparation du préjudice consécutif à l'accident survenu le 25 avril 1976 à Mme Mireille A..., Z...

1964, ET SEULE APPLICABLE A L'EPOQUE DE LA VACCINATION SUBIE PAR LE JEUNE FABRICE X..., "SANS PREJUDICE DES ACTIONS QUI POURRAIENT ETRE EXERCEES CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LA REPARATION DE TOUT DOMMAGE

. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / II. - Lorsque la

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne". 4.

; que, dès lors, l'accident survenu à M.

l'annulation du jugement du 29 juin 2001 du tribunal administratif de Marseille rejetant leur demande tendant à ce que l'Assistance Publique de Marseille soit déclarée responsable des préjudices consécutifs

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme A, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'office national d'indemnisation des accidents

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 3 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents

UNE INDEMNITE DE 29.850,69 F EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'ACCIDENT CAUSE LE 1ER AVRIL 1968 PAR L'EFFONDREMENT DE LA CHAUSSEE DU BOULEVARD PIERRE SEMARD ET D'AUTRE PART, A REJETE LE RECOURS