a trait à un litige qui se rattache à la catégorie de ceux auxquels donne lieu l'application de la législation de la sécurité sociale ; qu'ainsi cette demande ne relève pas de la compétence de la juridiction

présent ni assisté devant la cour suprême lorsque la régularité de la procédure d'appel a été examinée par cette cour, le requérant ne peut être regardé comme ayant été, de ce fait, privé du droit à un double

Par ailleurs, l'absence de double degré de juridiction en matière criminelle ne méconnaît ni les exigences qui découlent de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

procédure ne méconnaît pas les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles n'imposent pas l'existence d'un double

les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions litigieuses méconnaissent le principe d'égalité ; qu'enfin, aucun principe ni aucune règle ne consacrent l'existence d'une règle de double

En premier lieu, d'une part, le principe du double degré de juridiction et la fixation des règles régissant les délais de recours devant les juridictions administratives, qui ne mettent en cause aucune

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; qu'il lui appartenait, s'il le souhaitait, de contester sa culpabilité devant une juridiction

En premier lieu, l'existence d'un double degré de juridiction n'ayant pas par lui-même valeur constitutionnelle, il ne peut être sérieusement soutenu qu'en prévoyant l'existence d'un recours direct devant

au conseil régional pour se prononcer en matière de suspension pour insuffisance professionnelle, seraient contraires au principe d'égalité, faute d'assurer à toutes les sages-femmes le droit à un double

-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -Absence - Absence de double

ne portent pas atteinte à la liberté d'association, au droit au recours, à l'égalité devant la loi, à l'égalité devant les charges publiques ni à l'égalité devant la justice ; que l'existence d'un double

l'article 6 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aucun principe général du droit ne consacrent l'existence d'une règle du double

s'appliquant à un projet immobilier, d'une part, conçu et présenté au public sans lien avec les Jeux olympiques et, d'autre part, en cours de contentieux, le décret du 12 février 2019 qui supprime le double

instance, et du Conseil national, pour la juridiction disciplinaire d'appel, ne sont pas contraires au principe d'impartialité et d'indépendance des juridictions résultant de l'article 16 de la Déclaration

l'article 6 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aucun principe général du droit ne consacrent l'existence d'une règle de double

l'article 9 de la loi du 11 janvier 1984, aux termes duquel la loi fixe les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs ; qu'aucun de ces textes ni principes n'exige un double

Enfin, aucun texte ni aucun principe général du droit ne consacre l'existence d'une règle du double degré de juridiction qui s'imposerait au pouvoir réglementaire, compétent pour déterminer les cas dans

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni aucun principe ne consacrent l'existence d'une règle du double

d'importance limitée, les tribunaux administratifs statueraient en premier et dernier ressort ; Considérant que si, lorsqu'un texte ouvre la voie de l'appel à l'encontre d'un jugement, la règle du double

dispositions critiquées sont entachées d'incompétence négative et méconnaissent le principe constitutionnel d'indépendance de la juridiction administrative ; 4.