des dépenses utiles qu'elle a exposées dans le cadre de l'exécution du contrat de concession, au motif que la créance en litige était prescrite ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel

La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles. / III.

Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance

Le 13 novembre 2012, le président du conseil général a émis un titre exécutoire aux fins de recouvrement de cette créance.

de 1979 et de 1981 ; 2°) de lui accorder, en réglant l'affaire au fond, la décharge en droits et pénalités, des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles. / III. - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus ".

effectués par elle, dès lors qu'il s'agit de clients sur la solvabilité desquels la société d'affacturage subrogée, à concurrence des sommes payées, dans ses droits de créance envers lesdits clients,

à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme aux autres créanciers, de déclarer leurs créances

laquelle l'administration fiscale a remis en cause le montant de la provision pour créance douteuse qu'elle avait constituée, à la clôture de l'exercice 2002, au titre de la créance qu'elle détenait sur

sur sa demande d'indemnisation ou qu'il y ait été donné droit par l'administration ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

N n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant qu'il a statué sur la créance n° 2.

contribuable, que le débiteur de cette créance était insolvable, sans rechercher si le quantum des créances en cause n'était pas tel que la mise en œuvre d'actions judiciaires et de mesures d'exécution

X... étaient les seuls ou les principaux associés, a, le 28 septembre 1978, alors qu'elle restait créancière de ces sociétés à concurrence de 19 235 101 F, cédé immédiatement une partie de ces créances

tiers détenteur ; 3.

, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en exécution

X... comme ayant ignoré l'existence de sa créance, alors qu'il lui était loisible de présenter une demande et, sur le refus de l'administration, de former un recours contentieux pour faire valoir ses droits

, de faire droit aux conclusions de sa requête devant la cour administrative d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

, de faire droit aux conclusions de sa requête devant la cour administrative d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de