, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 30 MARS 1973 REJETANT POUR DEFAUT DE MOTIVATION SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS

LA DECHARGE, DROITS ET PENALITES, DE L' I. R. P. P. AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 ; 2.

TERRAIN ; QUE LES DROITS SUR CES APPARTEMENTS ONT FAIT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE LE 14 NOVEMBRE 1960 PAR LE SIEUR X. ; QUE CERTAINS DES APPARTEMENTS ET DROITS COMPRIS DANS LA DATION EN

Louis X... sera rétabli au rôle à raison de l'intégralité des droits laissés à sa charge après la décision de dégrèvement du 7 décembre 1983 ; - à titre subsidiaire : 1°) décide que M.

L'ARTICLE 39 QUINDECIES-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AUX PLUS-VALUES A LONG TERME, ET QU'ELLE A, EN CONTREPARTIE, REINTEGRE LA MEME SOMME DANS LE BENEFICE DE L'EXERCICE IMPOSABLE AU TAUX DE DROIT

qu'ils détenaient contre la ville de Cannes et qui a été cédée, par l'acte du 29 avril 1974, à la société acquéreur du domaine, d'autre part, qu'en application des dispositions précitées de l'article

l'objet de cessions à titre onéreux ; que ni la circonstance que le prix consenti aurait été très faible, ni celle que les requérants n'auraient perçu qu'une faible partie de ce prix, en raison de créances

QUE LES PORTEURS DE PARTS AURAIENT ACQUISE SUR LA SOCIETE "Z" EN RENONCANT AU PROFIT DE CELLE-CI A UN PRETENDU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DECIDEE LE 26 OCTOBRE 1964

X... soit rétabli au rôle à concurrence des droits et pénalités afférents à la plus value de 24 937 F, dont il a été accordé décharge ; Considérant ... jonction ; . .

du brevet peut escompter de l'exploitation de celui-ci, ne peut être déterminée rétrospectivement en se fondant, comme l'a fait l'administration, sur l'évolution du chiffre d'affaires réalisé par l'acquéreur

de l'exercice clos le 31 mars 1995, d'un mali de confusion de 1 279 146 francs ; que l'administration a également remis en cause la déduction, au titre de l'exercice clos en 1997, de l'abandon d'une créance

QUE LA SOCIETE ANONYME X, APRES AVOIR ACQUIS POUR UNE SOMME DE 131 000 F, EN 1967, LE DROIT AU BAIL DE DEUX MAGASINS D'ALIMENTATION, A PROCEDE, AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, A LA DEMOLITION DES LOCAUX

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. (...) / II. 1.

AGISSANT AUX DROITS DE SON PERE M.

Pantin a été condamnée à lui verser en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des mentions inexactes portées sur la notice de renseignement relative à un immeuble dont elle s'était portée acquéreur

D'autre part, en cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n'a droit qu'aux dividendes distribués

. ; que l'administration établit également que l'entreprise n'a exigé aucun remboursement de sa créance et n'a pas réclamé d'intérêts ; que l'administration démontre ainsi que M.

X... était associé, a cédé le 31 décembre 1976 son stock de vin à la société anonyme "Champagne Ringer" ; qu'il n'est pas contesté que cette cession s'est accompagnée de la reprise par l'acquéreur des

X... le matériel de travaux publics acquis par lui en 1977, était tenu de reverser en 1979 les 2/5ème de la taxe grevant ce matériel, qu'il avait alors déduite, alors même que la créance qu'il détenait

cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974 ; 2° au rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1972, à concurrence des droits