que l'administration a estimé qu'étaient imposables à la taxe sur la valeur ajoutée les recettes correspondant auxdites affaires ; Sur le montant des recettes taxables : Considérant que, régulièrement

à la part taxée de son chiffre d'affaires en Italie, tel que défini à l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts ; que le ministre chargé du budget soutient que la Cour a fait, ainsi, une

; que, dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'avait pas à être saisie ; En ce qui concerne le

le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / (...) 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé

de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total (...) ; Sur la conformité aux droits et libertés garantis par

sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (...) ". 9.

non probant de sa comptabilité en l'absence de pièces justificatives, le vérificateur a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires et a opéré des redressements selon les procédures d'évaluation

taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total".

, à la condition que ce produit représente au total 5 % au plus du montant du chiffre d'affaires total, toutes taxes comprises, du redevable. " ; 2.

les conditions pour bénéficier de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'égard des organismes ou oeuvres à caractère social ou philanthropique ne poursuivant aucun but lucratif à

La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. / Sont toutefois fixées par décret les

de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total (...) ; Considérant, d'une part, que lorsque les activités d'une

de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total (...) ; Considérant, d'une part, que lorsque les activités d'une

de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total (...) ; Considérant, d'une part, que lorsque les activités d'une

de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.

X..., le vérificateur, estimant qu'ils avaient le caractère de recettes passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, les a compris dans les redressements de chiffre d'affaires découlant des vérifications

de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.

ajoutée : Considérant que les redressements du chiffre d'affaires de l'entreprise de M.

, respectivement, des années 1973, 1974, 1975 et 1976 auxquels elle a appliqué un coefficient de bénéfice brut de 20 %, obtenant ainsi les chiffres d'affaires hors taxe desdites années ; Considérant, en