. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Dépenses ayant eu pour effet de prolonger la durée d 'utilisation d'un élément d'actif.

déterminée ou durée indéterminée) d'un salarié au moment de son licenciement. | 66-07-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR

X... les sommes de 27 000 F et 9 125 F à la suite du non renouvellement de son contrat d'engagement à durée déterminée ; 2° rejette la demande présentée par M.

déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats types, des conventions de campagne et des actions communes conformes à l'intérêt général et

durée déterminée d'une durée d'au moins un an ne peuvent être regardés comme engagés pour exécuter un acte déterminé ; que, dès lors, ils sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 ; Considérant

X... restait soumis à la durée fixée par le tirage au sort du conseil général réalisé après les élections de mars 1998 et s'achevait ainsi en 2001, elle constitue une décision faisant grief dont M.

conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour décider par son arrêté du 14 mai 1990 la reconduite à la frontière de Mme X..., le PREFET DE LA CORREZE s'est fondé non

du contrat à durée déterminée d'un agent public.

par décret en Conseil d'Etat ; que la privation d'emploi résultant de l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée, résultant de l'accord même des parties au contrat, n'a pas le caractère d'une perte

part, qu'aux termes de l'article L. 122-1 du même code : « Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

déterminée par le recteur de l'académie de Bordeaux et, d'autre part, des conditions de non-renouvellement de son dernier contrat.

, recrutés par des contrats à durée déterminée et que ces contrats ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse.

maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. 2.

contrat de travail à durée déterminée - Situation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.321-7 du code du travail.

lesdits agents à des régimes indemnitaires différents selon que leur contrat est à durée déterminée ou à durée indéterminée, et en ne prévoyant pas une quelconque compensation à cette différence de traitement

48-02-01-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - IMPUTABILITE AU SERVICE -Absence - Aggravation de l'état de santé non due

proposé à Mme X... un nouveau contrat à durée déterminée, comportant des modifications par rapport à son contrat initial ; que, par décision du 14 septembre 1996, le maire d'Appietto a mis fin aux fonctions

dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article () ".

déterminée en contrat à durée indéterminée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

ces dispositions sont également applicables aux personnels qui ont accompli un service continu pendant une durée déterminée alors même qu'ils n'ont pas été employés à titre permanent ; que les catégories