décision par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé un visa de court séjour pour effectuer, en vertu d'ordres de mission délivrés par la société de transports qui l'emploie, des trajets

n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants étrangers sont les suivantes : (...) c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 décembre 1989 par lequel le préfet de la région du Pays de Loire, préfet de Loire-Atlantique, a retiré sans limitation de durée

cas d'intervention, publiée sur le site internet de l'établissement le 27 juillet 2019, et, d'autre part, d'enjoindre au directeur général de cet établissement de procéder au reversement des sommes dues

tendant à l'annulation des décisions en date des 26 juillet 1985, 24 février 1986 et 31 juillet 1986 par lesquelles le directeur du centre hospitalier régional de Bordeaux a renouvelé son congé de longue durée

relève du titre III de cet arrêté traitant des modalités de compensation de travail sans travail effectif ni astreintes, prévoit la compensation, pour les agents soumis à un décompte horaire de leur durée

Ne relèvent pas d'une telle qualification, faute d'accord préalable sur les trajets à effectuer, les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes facturées à

n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants étrangers sont les suivantes : (...) c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée

les conditions ci-après : (...) c) Présenter, le cas échéant, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée

du recueil du consentement, en indiquant notamment que les traceurs utilisés par ces traitements qui relèvent d'une des deux catégories visées à ce même article 82, ne doivent pas avoir une durée de vie

pour deux périodes sucessives de six mois à compter du 10 août 1982 et du 10 février 1983 et que, par une décision du 21 septembre 1983, un nouveau congé de longue durée de six mois lui a été accordé

de l'article 20 du décret du 14 février 1959 susvisé dans sa rédaction alors en vigueur : "Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée

franchissement des frontières par les personnes, l'étranger qui souhaite faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit 1. (...) c) (...) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée

D'une manière générale, les heures ainsi accomplies au-delà de ces limites sont compensées par des repos d'une durée égale qui sont accordés dans les plus courts délais compatibles avec les besoins du

Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.

Plymouth-Santander est d'une durée de 22 à 24 h l'autorité administrative a violé les dispositions susreproduites, un tel moyen doit être écarté dès lors que l'exemption partielle de service de veille

mettait à leur disposition une habitation à Montagnac dans l'Hérault, où ils résidaient habituellement comme l'attestaient leurs paiements par carte bancaire, les chèques émis et les relevés de leurs trajets

." ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : "Pour le calcul des durées de service mentionnées aux articles 23 et 27 : 1° Toute journée d'interruption du service consécutive à une incapacité physique