PAR L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ALGERIEN EN DATE DU 5 DECEMBRE 1970, PERCOIVENT, EN VERTU DES STIPULATIONS DUDIT ECHANGE DE LETTRES, QUI REPRODUISENT SUR CE POINT LES TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION

Mme A...une somme de 55 000 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices, majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2008, avec capitalisation au 13 décembre 2010 puis, le cas échéant

aux gains nets de cession, d'échange ou d'apport réalisés avant le 1er janvier 2013 et placés en report d'imposition dans les conditions prévues (...) à l'article 150-0 B ter du CGI (...) ". 3.

, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ; que M.

Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées./ Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de

par les documents contractuels n'a pu être mise en oeuvre ; Considérant cependant qu'aux termes de l'article 50-22 du cahier des clauses administratives générales-travaux : Si un différend survient

excède les deux mois prévus à l'article L. 16 A./ Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent être très rapidement mises en oeuvre.

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.

. ; qu'en échange la société Z... s'est engagée à remettre en deux fois à Mlle Y... un certain nombre de titres de rente 3,5 % 1952-1958 ; qu'en exécution de cette convention, la société Z... a remis en

en cours à la date du 28 mai 2010, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l'administration de la demande qui est à l'origine de ces instances " ; qu'enfin, aux termes

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er alinéa 2 du décret du 25 novembre 1985 concernant le logement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans

A...et à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Polynésie française ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités

Son article 4 fixe les modalités d'évaluation de l'expérimentation prévue par l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 et prévoit qu'elle prend fin au terme de l'année universitaire 2025-2026.

2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, en ce qu'il impose une nouvelle autorisation d'exercice telle que prévue

La prise en compte de l'ancienneté acquise s'effectue dans les conditions prévues par le statut particulier.

, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ; que M.

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.