Il résulte de l'instruction ainsi que des échanges au cours de l'audience publique, que les parents de la jeuneA..., M.

Le silence gardé pendant deux mois vaut décision tacite d'acceptation du projet de concentration ou de la concentration ainsi que des engagements qui y sont joints.

QUE LORSQUE LA CESSION DE DROITS SOCIAUX PREVUE A L'ARTICLE 160 PRECITE DU CODE EST CONSENTIE SOUS UNE CONDITION SUPENSIVE, C'EST A LA DATE DE LA REALISATION DE CETTE CONDITION QU'IL CONVIENT DE SE PLACER

Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1987 et 10 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NAVALE CHARGEURS DELMAS VIELJEUX, représentée par son président-directeur général

Par un mémoire en intervention, enregistré le 27 novembre 2020, le Conseil national des barreaux et l'Association des avocats conseils d'entreprises concluent à ce qu'il soit fait droit à la requête du

les procédures suivantes : 1° Sous le n° 501820, par une requête et un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 21 février, 15 avril et 12 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe A, demeurant ...; M. et

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 14 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU LITTORAL

Vu, 1°) sous le n° 109 868, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 18 août, 18 décembre 1989 et 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2019 et le 22 septembre 2020, la société BSA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1987 et 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AU CONSEIL

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Wienerberger, dont le siège est 8, rue du Canal à Achenheim (67204) ; la société

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Merlyna X..., domiciliée BP 10172

Vu la requête enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René E..., demeurant au lieu-dit "Grandpré", à Fléville (08350) ; M.