du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme de Saint-Pulgent, Maître des requêtes, -

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée par la loi du 11 mai 1998 susvisée : "L'examen de la demande d'admission au titre

, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003, en vigueur à la date des arrêtés litigieux : (...)

, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003, en vigueur à la date des arrêtés litigieux : (...)

, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003, en vigueur à la date des arrêtés litigieux : (...)

. ; il demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : - d'une part la décision du 26 juin 1987 du ministre de la défense lui attribuant l'échelon exceptionnel de son grade d'officier en chef

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi

DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 ET 156

tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu la loi

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi

2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi du 28 décembre 1959 ; Vu le décret du 5 mai 1941 ; Vu l'ordonnance du 31

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février

Par exception aux articles L. 3121-33 et L. 3121-36 du même code, les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exception des remboursements

des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente (...) ; qu'aux termes de l'article 10 de la même loi : (...)

des référés du Conseil d'Etat : 1°) reconsidère son ordonnance du 22 septembre 2004 par laquelle il a rejeté comme irrecevable la requête n° 272347 visant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution