Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 6 juin 1984

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1981, PRESENTEE PAR M. GEORGES DE X..., DOMICILIE ... A PARIS 4EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, AINSI QUE DES MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES DES ANNEES 1973 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS,    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 ET 156-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, M. DE X... A DEDUIT DE SON REVENU GLOBAL DECLARE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 LE DEFICIT FONCIER SUBI DU FAIT DE TRAVAUX EXECUTES DANS UN APPARTEMENT SIS A PARIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BOURBON-JASSAUD", DONT LUI-MEME ET SA FEMME SONT LES SEULS ASSOCIES ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE L'INTERESSE AVAIT CONSTITUE CETTE SOCIETE EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15-II DU MEME CODE, A REINTEGRE LES SOMMES CORRESPONDANTES DANS LE REVENU IMPOSABLE ; QUE M. DE X... FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1972 A 1975 ET DES ANNEES 1973 ET 1975 ;
EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1972 ET 1973 :    CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION RECONNAIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QU'ELLE NE PEUT PAS APPORTER LA PREUVE DE L'ENVOI REGULIER D'UN AVIS DE VERIFICATION AVANT LE DEBUT DES OPERATIONS DE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BOURBON-JASSAUD" ; QU'AINSI, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QU'EN CE QUI CONCERNE LES REDRESSEMENTS CONTESTES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, LESQUELS PROCEDENT DE LA VERIFICATION DES ECRITURES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LA PROCEDURE D'IMPOSITION A ETE IRREGULIERE ; QUE M. DE X... EST EN CONSEQUENCE FONDE A DEMANDER, SUR CE POINT, LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ;
EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1974 ET 1975.    SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE, POUR ETABLIR LES REDRESSEMENTS, SUR LA DECLARATION, PREVUE A L'ARTICLE 172 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRODUITE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BOURBON-JASSAUD" AU TITRE DE L'ANNEE 1974, ET DANS LAQUELLE LADITE SOCIETE DESIGNAIT COMME ASSOCIE BENEFICIANT DE LA JOUISSANCE GRATUITE DE L'APPARTEMENT POSSEDE PAR ELLE, M. DE X... ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE REDRESSEMENT NOTIFIE, LE 4 NOVEMBRE 1976, A M. DE X... AVAIT, EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1974 ET 1975, UNE ORIGINE PROPRE, INDEPENDANTE DES RESULTATS DE LA VERIFICATION DE LA SOCIETE CIVILE ; QUE, PAR SUITE, L'IRREGULARITE DONT ETAIT ENTACHEE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EST RESTEE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE A L'ENCONTRE DE M. DE X... ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE :    CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, QUI N'A PAS CONSULTE LE COMITE CONSULTATIF INSTITUE PAR L'ARTICLE 1653-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DE CE CODE, SUPPORTE LA CHARGE D'ETABLIR QUE, COMME ELLE LE SOUTIENT, L'EXISTENCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BOURBON-JASSAUD" A EU POUR OBJET DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15-II DU MEME CODE, EN VERTU DESQUELLES LES CHARGES AFFERENTES AUX BIENS DONT UN PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS DEDUCTIBLES DE SES REVENUS FONCIERS OU DE SON REVENU GLOBAL ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. DE X... ET SA FEMME ONT CREE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BOURBON-JASSAUD" LE 23 JUIN 1971, ET QU'ILS EN SONT LES SEULS ASSOCIES ; QUE CETTE SOCIETE A ACQUIS, LE 25 JUIN 1971, UN APPARTEMENT ET Y A EFFECTUE DE 1971 A 1979 D'IMPORTANTS TRAVAUX ; QUE CES OPERATIONS N'ONT PU ETRE FINANCEES, EU EGARD A LA MODICITE DU CAPITAL SOCIAL INITIAL, QUE PAR DES APPORTS EN CAPITAUX DE M. DE X..., LEQUEL S'EST FAIT ULTERIEUREMENT CONSENTIR, POUR UN LOYER ANNUEL DE 49 800 F, UN BAIL PORTANT SUR LEDIT APPARTEMENT DANS LEQUEL M. ET MME DE X... ONT ETABLI LEUR RESIDENCE PRINCIPALE ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES SUSRELATEES, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE LA SOCIETE CIVILE DONT S'AGIT, DONT LES EPOUX DE X... SONT LES MAITRES, A ETE CREEE NON PAS, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, EN VUE DE LA GESTION DE SON PATRIMOINE, MAIS AUX FINS DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15-II DU CODE CONCERNANT LES PROPRIETAIRES QUI SE RESERVENT LA JOUISSANCE DES IMMEUBLES LEUR APPARTEMENT ;
SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 156 II-1°-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 41 E ET F DE L'ANNEXE III AUDIT CODE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE CLASSE MONUMENT HISTORIQUE OU INSCRIT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE, ET DONT IL SE RESERVE LA JOUISSANCE, PEUT DEDUIRE DE SON REVENU GLOBAL 50 % DES CHARGES FONCIERES LORSQUE LE PUBLIC N'EST PAS ADMIS A VISITER L'IMMEUBLE ; QUE M. DE X... SOUTIENT QU'IL PEUT BENEFICIER DE CETTE DEDUCTION, PAR LE MOTIF QUE L'IMMEUBLE OU SE TROUVE SON APPARTEMENT A ETE INSCRIT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE PAR ARRETE DU 22 FEVRIER 1926 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1926 SUSMENTIONNE N'A INSCRIT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE QUE LA PORTE MONUMENTALE D'ENTREE ET LE BALCON DU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE ; QUE M. DE X..., QUI N'ALLEGUE MEME PAS QUE TOUT OU PARTIE DES TRAVAUX DONT S'AGIT AIENT AFFECTE LES PARTIES CLASSEES DE CET IMMEUBLE, N'EST FONDE A DEMANDER DE CE CHEF AUCUNE REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. DE X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, EN TOTALITE, SA DEMANDE ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ASSIGNEES A M. DE X... AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1972 ET 1973, ET DE L'ANNEE 1973 SERONT ETABLIES EN DEDUISANT DE LA BASE IMPOSABLE UNE SOMME DE 34 451 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET DE 91301 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973.    ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. DE X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS CONTESTES ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.    ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. DE X... EST REJETE.    ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.