Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thibaud A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Levallois-Perret a été régulièrement habilité, par délibérations des 25 mars 2008 et 29 juin 2009, à représenter la commune pour défendre

-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Y... fait valoir qu'étant marié depuis le 21 décembre 2002 avec Mlle Y, ressortissante française, un garçon est né de cette union le 27 juillet 2003 et que, bien que vivant séparé, à cette date, de sa

Frédéric A ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 29 juillet 2009 et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 avril 2010 au secrétariat du contentieux du

Dans ce cadre, par quatre décisions intervenues les 21 décembre 2007, 19 décembre 2008, 21 décembre 2009 et 26 novembre 2010, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STRATEGIE DEVELOPPEMENT D'ETUDES

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 octobre 2006 du tribunal

portant modalités d'application du décret n° 20041307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

et 2006 et a prononcé la décharge de ces impositions ; 2.

-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes

effectuée par elle en qualité de veilleuse de nuit au foyer-logement pour personnes âgées communal entre le mois de janvier 1997 et le mois d'avril 2001, majorée des intérêts au taux légal, d'autre part

X fait valoir qu'il a épousé le 28 janvier 2000 une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier qu'en retenant, pour lui refuser le 16 février 2001, le certificat de résidence qu'il demandait

C, fonctionnaire civil au ministère de la défense depuis 1973, a été détaché à compter du 1er septembre 2004 pour exercer des fonctions d'ingénieur au sein de la société DCN.

SOCIALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 30 janvier 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 17 septembre 2002 de la commission

-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

était salarié.

le n° 219567, la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL et l'UNION CONFEDERALE DES INGENIEURS ET CADRES CFDT contestent le décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent