Elle comprend un nombre égal d'assesseurs membres de l'Ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la caisse nationale

et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT EMPLOYEUR DES CABINETS D'AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES, dont le siège est 114-116, avenue de Wagram à Paris

Par un jugement n° 0802888 du 18 septembre 2012, le tribunal administratif a condamné les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, d'une part, à verser à l'ONIAM une somme de 40 000 euros au titre de l'indemnité

, porter les sommes dues par l'Etat à la société Air France et à la société AXA Corporate Solutions Assurances à, respectivement, 293 150,79 euros et 321 505,16 euros et, d'autre part, condamner la société

X et de ses assureurs, les sociétés GROUPAMA NORD-EST et ABEILLE ASSURANCES, tendant à ce que le département de l'Aube soit condamné à réparer les préjudices subis par les requérants du fait de l'incendie

Considérant, d'une part, que, pour écarter les griefs formulés par le requérant à l'encontre de M.

; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 25 mai 1999 est annulé.

Y... pour "fausses déclarations" et "témoignages de complaisance", à la condamnation de M. Y... pour procédure abusive et à la condamnation de MM.

, et par la société ATMO et son assureur, la Compagnie Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, d'autre part, a annulé le jugement du 24 février 2005, condamné les sociétés SEG FAYAT et ATMO, solidairement

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que si les visas du jugement attaqué ne comportent pas l'un des mémoires présentés par M.

sociaux pendant une période d'un an, dont quatre mois assortis du sursis et a décidé que cette sanction, pour la partie non assortie du sursis, prendrait effet le 1er août 1999 et cesserait de porter

Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie.

, de la responsabilité décennale des constructeurs et, d'autre part, de la responsabilité contractuelle, de condamner solidairement M.

sociaux, a décidé que cette sanction prendrait effet le 1er janvier 1999, a ordonné sa publication pendant six mois et l'a condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

, la sécurité du marché des produits d'assurance ; qu'ainsi, en leur qualité d'assurés, M.

C et abandonné en application du protocole n'était pas susceptible de conduire à une condamnation plus élevée à leur profit.

ou à la victime, la société Foreningen Skuld, assureur de la compagnie China Shipping Container Lines, et son représentant en France, la société France P et I, ne remplissent pas les conditions de la

Elle a condamné la société Crédit Mutuel assurances IARD, assureur du conducteur impliqué, à verser à Mme G diverses sommes représentatives de 50% du montant de ses préjudices. 3.

, que ce rapport a été contrôlé et vérifié par ses soins et que, d'autre part, il a été communiqué à toutes les parties auxquelles il a été loisible de le discuter préalablement à l'établissement du rapport

juin 2009 de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Bretagne et a décidé que la sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés