à méconnaître le principe de précaution ; qu'en portant une telle appréciation, au regard seulement de risques incertains, sans rechercher si des éléments circonstanciés étaient de nature, en l'état des

la société Nextedia au prix unitaire de 1,84 euros aurait été conclu dès le mois de juillet 2005 tout en étant finalisé seulement en décembre de la même année et, d'autre part, ne produisait aucun élément

Il a également fait valoir devant le juge des référés du tribunal administratif la circonstance que le thème de la réunion excéderait les missions de l'établissement ou serait de nature à remettre en cause

circonstanciés de nature à établir qu'il risquerait d'être personnellement privé de ce droit.

B...aux autorités russes pour des faits d'escroquerie, de blanchiment et de détournements de fonds qui ne présentent pas le caractère d'infractions de nature politique ; qu'il ne ressort pas des éléments

Aucun élément du dossier n'est de nature à laisser penser que les autorités argentines n'entendraient pas respecter le champ ainsi fixé aux poursuites pouvant être diligentées à l'encontre de M.

Considérant que, s'il appartient, dans les circonstances décrites au point précédent, au demandeur d'apporter tous éléments circonstanciés de nature à établir la réalité de ses craintes et le défaut de

de nature à établir la réalité du motif économique - Absence - Refus du salarié d'accepter une mutation.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'existence d'une manoeuvre dans l'établissement des listes électorales : Considérant que la circonstance que le nombre d'électeurs inscrits

précis permettant d'établir que les opérations contestées auraient résulté de manouvres de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que si Mme X soutient également qu'il a été procédé lors

Considérant que la mention, dans un acte notarié, de la nature et du fondement de l'exonération d'imposition sur la plus-value de cession de la résidence principale dont prétend bénéficier le cédant en

X... et la liste "Une volonté de changement" ont fait afficher sur panneaux publicitaires un grand nombre d'affiches de grande taille, il ne présente aucun commencement de preuve de nature à établir que

et en l'absence de toute manoeuvre, aucune incidence sur les résultats du scrutin ; Considérant, enfin, qu'à la supposer établie, la circonstance que les procès-verbaux des différents bureaux de vote

C... soutiennent que trente-deux procurations auraient été délivrées à des personnes ne justifiant pas des conditions fixées par l'article R. 71 du code électoral, ils n'apportent aucun élément de nature

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...

permettant d'établir que les intéressés peuvent avoir des revenus plus importants que ceux qui ont fait l'objet de leurs déclarations et que, selon l'article 179 du même code, est taxé d'office, sous

La seule circonstance qu'un commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête soient des agents publics de l'Etat ou d'anciens agents publics de l'Etat n'est pas de nature, par elle-même

Y..., a relevé que l'intéressé n'apportait aucun élément de nature à justifier l'utilité d'une telle mesure d'instruction ; qu'ainsi, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait

des votes par procuration ait constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que la circonstance que des mandataires ont signé à l'encre rouge face au nom des mandants

X..., qui ne soutient pas qu'il aurait été privé au cours de la procédure contentieuse, de documents utiles au soutien de ses conclusions, ne fait état d'aucun élément de nature à établir l'exagération