préélectoral ayant pour objet, non pas, ainsi que le prévoyait l'article L. 2324-3 du code du travail alors applicable, l'élection simultanée de représentants du personnel au comité d'entreprise et l'élection

excès de pouvoir la décision DR n° 1985 en date du 3 mars 1999, par laquelle le Gouverneur de la Banque de France a réglementé les conditions d'élection des délégués du personnel de la région Lorraine

du personnel ou candidats aux élections de délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle, doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de

qui a été l'origine d'un malaise très sérieux chez une malade ; que cette faute présente un caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement de l'intéressée qui avait été candidate aux élections

par laquelle le chef de service de l'inspection du travail de la Polynésie française a déterminé la liste des établissements distincts dépendant de la société anonyme "Electricité de Tahiti" pour l'élection

A ETE RENDUE IMPOSSIBLE PAR L'ABSENCE DE DELEGUES DU PERSONNEL, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE ABSENCE ETAIT IMPUTABLE A LA SEULE CARENCE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT FAIT PREUVE D'UNE VOLONTE

X..., qui bénéficiait à cette date d'une protection exceptionnelle en sa qualité de candidat aux élections de délégué du personnel, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

DE LA POLYNESIE FRANCAISE A ENJOINT AU MAIRE DE CETTE COMMUNE D'ARRETER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DE LES ORGANISER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL OUTRE MER ; VU LA

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 425-1, R. 425-1 et R. 436-4 du code du travail que lorsqu'il est envisagé de procéder au licenciement d'un délégué

X..., agent d'exploitation de la société nouvelle Keep service et candidat aux éléctions de délégués du personnel, bénéficiant de la protection exceptionnelle accordée, en cas de licenciement, aux délégués

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 1984 de l'inspecteur du travail lui refusant l'autorisation de licencier pour faute grave Mme Béatrice X..., candidate aux élections

Considérant, en premier lieu, que l'article R. 2314-8 du code du travail dispose que : " L'élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance

violation de l'article L. 123-5 du code du travail manque en fait ; Sur le lien avec l'appartenance syndicale : Considérant qu'en vertu de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement des délégués

personnel, les effectifs de salariés à prendre en considération pour la détermination du nombre des délégués du personnel constituant la délégation du personnel au comité d'entreprise, doivent être appréciés

du personnel ; que dès lors, les décisions de l'inspecteur du travail qui a refusé le 15 mai 1984 l'autorisation de licencier M.

attaqué, lequel n'était pas tenu d'expliciter les particularités de l'établissement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 du décret : Considérant que l'article 2 du décret, relatif à l'élection

organisées dans les entreprises pour la désignation des délégués du personnel bénéficient, en cas de licenciement, de la même protection que les délégués du personnel pendant une durée de six mois ; qu'aux

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 avril 1991 portant délimitation des nouvelles circonscriptions des mines de potasse d'Alsace en vue de l'élection

du personnel ou candidats aux élections de délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle, doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; que lorsque le licenciement d'un de ces

X..., candidat aux élections des délégués du personnel, sont antérieurs au 18 mai 1995 et ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que si M.