) ; que ces dispositions sont, en vertu de l'article L. 335 du code électoral, applicables à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste dénommée

autres cas, le juge peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité" ; que les articles précités sont applicables à l'élection

modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé et de l'instruction du 22 mai 2015 relative à ce renouvellement, en tant qu'ils s'appliquent aux élections

Jean A, tête de liste lors de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 14 et 21 mars 2010 ; Vu la décision du 5 juillet 2010 de la commission nationale des comptes de campagne et des financements

. ; Mme O demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de Mme Pascaline B en qualité de conseiller à l'Assemblée de Corse, à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars

contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2022, Mme A J E demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2022 dans la circonscription de Hahake en vue de l'élection

Y... demandent que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 2002 pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna dans la circonscription

V...H...demandent au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 26 mars 2017 dans la circonscription de Sigave (Futuna) en vue de la désignation des membres de l'assemblée

de la Polynésie française et fixant la date des élections en vue de son renouvellement ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de fixer la date, d'une part, des élections des représentants à l'assemblée

Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ; Vu le code de justice administrative ; Après

pour l'élection des membres des assemblées de province, et selon lequel si, dans un tel scrutin, plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci est attribué à la liste

Palatomiano A, représentant les membres de la liste UMP-TOKONI KI TE AGAIFENUA, dont il était tête de liste, demeurant ... ; M.

introduit dans le code électoral par l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 prise sur le fondement de la loi d'habilitation n° 99-989 du 25 octobre 1999, toute liste qui fait acte de candidature pour l'élection

des Français de l'étranger et le groupe UFE de cette assemblée est contraire à l'article 5 de la loi du 7 juin 1982, qui interdit toute propagande électorale à l'étranger pour les élections à l'Assemblée

; Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;

E et autres, candidats de la liste parti travailliste , demandent l'annulation des élections qui se sont déroulées le 10 mai 2009 en vue du renouvellement des membres de l'assemblée de la province des

la suspension est demandée, pris en application de ces dispositions du code de la santé publique résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, détermine, notamment, les règles applicables aux élections

aux assemblées des unions régionales des professionnels de santé.

D... en qualité de conseiller à l'Assemblée de Corse et d'annuler son élection ; Considérant que l'article L.381 du code électoral rend applicables aux élections de l'Assemblée de Corse les dispositions

aux assemblées des unions régionales des professionnels de santé.