du conseil municipal ; - annule l'élection de la liste conduite par M.

de la délégation spéciale désigné par le représentant de l'Etat dans le département. / Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances

des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au

et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres ; ce nombre est fixé par voie réglementaire.

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

général et le délégué adjoint du comité social d'établissement de la caisse des dépôts et consignations et relatives à l'organisation des élections des représentants du personnel au conseil d'administration

aux fonctions de délégués du personnel est à deux tours ; que le premier tour est réservé aux listes établies par les organisations syndicales représentatives ; que si aucune liste n'a été établie par

distincts de la société pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de

. - Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise

représentant la commune au sein de l'organe délibérant d'un établissement public territorial.

B F et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'élection de M.

, intervenue le 28 mars 2003, des délégués du conseil municipal de Prunay-Cassereau au comité du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable, d'autre part, de l'élection du bureau de ce comité

sa réintégration immédiate en qualité de délégué sous astreinte de 1 000 F par jour de retard et, enfin, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa protestation n° 98-1018 relative à l'élection

L'article L. 67 du code électoral rendu applicable aux élections des conseillers consulaires par l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

général des conseils municipaux, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.

(SICTOM) de Loubeau en vue de l'élection de son président, de ses vice-présidents, des membres de sa commission d'appel d'offres et de ses délégués au syndicat mixte de traitement et d'élimination des

aux comités d'établissements, chaque délégation régionale du groupement d'intérêt économique "le pari mutuel urbain" constituait un établissement distinct et que, pour Paris, l'établissement distinct

C...soutient que des messages inappropriés ont été diffusés le jour des élections sur internet par M.F..., les pièces versées au dossier ne permettent pas d'en établir la date de diffusion ; qu'en tout