PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU

LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE

LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE

LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE

DIFFUSE A PLUSIEURS REPRISES DANS LE JOURNAL DU "RASSEMBLEMENT DES USAGERS DES SERVICES PUBLICS, DES CONTRIBUABLES ET DES GROUPEMENTS DE DEFENSE", DES ENCARTS OU ARTICLES PUBLICITAIRES FAISANT ETAT D'ELEMENTS

DE PRESENTER MES OBSERVATIONS OU FAIRE PRESENTER CES OBSERVATIONS PAR MON CONSEIL, ME " ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, M.

, PAR VOIE D'APPRECIATION, - LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT

PAR LA NULLITE DU CONTRAT, DE TELLES PRETENTIONS NE SAURAIENT ETRE ADMISES QUE DANS LA MESURE OU LA FAUTE DU SERVICE S'EST EFFECTIVEMENT REVELEE DOMMAGEABLE POUR LE TITULAIRE DU MARCHE ; QU'IL NE PEUT

S'AGISSANT NON D'UNE PROCEDURE PENALE, MAIS DE LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT UN ORGANISME ADMINISTRATIF, IMPLIQUENT SEULEMENT QUE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE NE PUISSE FONDER SES AVIS QUE SUR LES ELEMENTS

-LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE

LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR MLLE GISELE X..., ELEVE PROFESSEUR, DEMEURANT A RENNES ILLE-ET-VILAINE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES SOUS LE N 13 197 AU SECRETARIAT DU

ET DES DELEGUES DES ELEVES LORS DE L'EXAMEN PAR LES CONSEILS DE CLASSE DES CAS INDIVIDUELS DES ELEVES, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DE LA DAME X...

N'A ETE QUE LA CONSEQUENCE DE LA DEMANDE FAITE AUX PARENTS, DANS LES CONDITIONS PRECITEES, DE NE PAS LES Y ENVOYER ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, MMES Z..., B..., C...

A L'INSTITUT DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE SCIENCES DE CLERMONT-FERRAND ET LUI A ENJOINT DE REMBOURSER LES SOMMES PERCUES A TITRE D'ELEVE-PROFESSEUR, D'AUTRE PART, CONTRE L'ARRETE RECTORAL

d'un établissement public d'enseignement du seul fait d'un dommage dont cet élève peut être victime à l'intérieur de cet établissement ou à l'occasion d'activités organisées par celui-ci ; que cette responsabilité

POUR UNE AUTRE PART SUR DES DISCIPLINES OU ACTIVITES COMPLEMENTAIRES OPTIONNELLES QUI CONSTITUENT DES ELEMENTS DE DIVERSIFICATION LIES AUX CAPACITES ET AUX INTERETS DES ELEVES ; CES DERNIERS DOIVENT EN

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'ENQUETE DILIGENTEE DANS LE CADRE DE L'INFORMATION JUDICIAIRE QUE, LE 17 NOVEMBRE 1970, A 12 H50, LE JEUNE JEAN-PAUL Z..., AGE DE 14 ANS, ELEVE