Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 21 janvier 1983

VU LA DECISION EN DATE DU 4 MAI 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX  SECTION DU CONTENTIEUX -8EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES  A, SUR LES REQUETES DE LA SOCIETE "X... ", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST . . . , ENREGISTREES SOUS LES NUMEROS 86.686 ET 93.614 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1°  ANNULE D'UNE PART UN JUGEMENT DU 23 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962, DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ET DU VERSEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES FIGURANT AU BILAN DES EXERCICES 1960 ET 1962, D'AUTRE PART UN JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1954 A 1958, ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % SUR LES BENEFICES DES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR 1957 ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR SA DECISION SUSVISEE DU 4 MAI 1977, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE PERMETTRE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... , QUI SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE, D'ETABLIR, EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS COMPTABLES DONT ELLE FAIT ETAT ET, D'UNE FACON GENERALE, SUR TOUS AUTRES DOCUMENTS UTILES, QUE LE POURCENTAGE DE MARGE BENEFICIAIRE RETENU PAR L'ADMINISTRATION SUR LA VENTE AU COURS DES ANNEES 1954 A 1962 DE PRODUITS IMPORTES DE CHINE PAR LA SOCIETE DE 1926 A 1939 POUR SON PROPRE COMPTE, ET NON POUR LE COMPTE DE "CONSIGNATEURS" COMME ELLE LE SOUTENAIT, EST EXAGERE ET QUE, PAR SUITE, LES CHIFFRES FIXES COMME BASES DE SES IMPOSITIONS SONT SUPERIEURS AUX BENEFICES QU'ELLE A EFFECTIVEMENT REALISES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES COMPARAISONS FAITES PAR L'EXPERT X... LE PRIX D'ACHAT ET LE PRIX DE VENTE DE 16 OBJETS ACHETES DE 1935 A 1939 ET REVENDUS DE 1954 A 1962 CONDUISENT A EVALUER LE TAUX DE BENEFICE BRUT RAPPORTE AU PRIX DE VENTE HORS TAXE A 90,23 %, CHIFFRE QUE L'ADMINISTRATION ACCEPTE ET QUE LA SOCIETE ESTIME EXAGERE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE, POUR DEMONTRER L'EXAGERATION DE CE TAUX, FAIT VALOIR QUE, SELON L'EXPERT, LE TAUX EVALUE A PARTIR DES COMPARAISONS SUSMENTIONNEES EST SUPERIEUR AU TAUX REEL QUI DOIT SE SITUER ENTRE D'UNE PART 90,23 % ET D'AUTRE PART 50,19 %, TAUX ADMIS PAR L'ADMINISTRATION ET LA SOCIETE POUR UNE AUTRE CATEGORIE D'OBJETS ACHETES ET REVENDUS, EN RAISON DE LA MINORATION VOLONTAIRE PRATIQUEE PAR LA SOCIETE DE LA VALEUR DECLAREE EN DOUANE DES OBJETS IMPORTES ; QU'ELLE SOUTIENT, EN OUTRE, QUE L'EXPERT N'A PAS TENU COMPTE DES FRAIS ANNEXES, NOTAMMENT DE REPARATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE TAUX DE 90,23 % A ETE ETABLI A PARTIR DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE, NOTAMMENT LES "BORDEREAUX D'EXPEDITION", DONT L'EXPERT A D'AILLEURS SOULIGNES LE CARACTERE INCOMPLET ET INSUFFISAMMENT DETAILLE ; QUE L'EXPERT Y... L'EXCLUSION DES FRAIS DE REPARATION DANS LE CALCUL DU TAUX PAR L'IMPOSSIBILITE D'EVALUER LE NOMBRE DES OBJETS REPARES ; QUE LA SOCIETE N'APPORTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU PAR RAPPORT A CEUX QUI ONT ETE EXAMINES PAR L'EXPERT, PERMETTANT DE MIEUX APPRECIER LE PRIX REEL DES OBJETS IMPORTES ET D'EVALUER LES FRAIS ANNEXES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, SANS QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE PUISSE ETRE UTILEMENT ORDONNEE, LA SOCIETE NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE LE TAUX DE BENEFICE BRUT, RAPPORTE AU PRIX DE VENTE HORS TAXE, DE 90,23 % SOIT EXAGERE ; QU'IL CONVIENT, PAR SUITE, DE RETENIR POUR LES OBJETS D'ART DONT IL S'AGIT VENDUS PAR LA SOCIETE DE 1954 A 1962 UN TAUX DE BENEFICE BRUT RAPPORTE AU PRIX DE VENTE HORS TAXE DE 90,23 % ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, CE TAUX DE BENEFICE BRUT ETANT INFERIEUR A CELUI QU'A RETENU L'ADMINISTRATION POUR L'ETABLISSEMENT DES BASES DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LE CONTRIBUABLE EST FONDE, DANS CETTE MESURE, A DEMANDER LEUR REDUCTION ; QUE LES NOUVELLES BASES D'IMPOSITION DOIVENT ETRE CALCULEES EN TENANT COMPTE, POUR L'EVALUATION DU PRIX DE VENTE HORS TAXE, A PARTIR DU PRIX DE VENTE TOUTES TAXEX COMPRISES, DES VARIATIONS DU TAUX DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE INTERVENUES PENDANT LA PERIODE ALLANT DE 1954 A 1962, Y COMPRIS LES VARIATIONS QUI SE SONT PRODUITES EN COURS D'ANNEE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE LES TROIS QUARTS DES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE ET LE SURPLUS A LA CHARGE DU TRESOR ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LE TAUX DU BENEFICE BRUT RAPPORTE AU PRIX DE VENTE HORS TAXE, TEL QU'IL A ETE REALISE PAR LA SOCIETE "X... " SUR LA VENTE D'OBJETS D'ART DITS "DECONSIGNES" AU COURS DES ANNEES 1954 A 1962, EST FIXE A 90,23 %.    ARTICLE 2 : - LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE "X... " A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1954 A 1962, A LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % SUR LES BENEFICES DES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1957, A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ET DU VERSEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES FIGURANT AU BILAN DES EXERCICES 1960 ET 1962 SONT FIXEES AINSI QU'IL EST INDIQUE A L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS.
ARTICLE 3 : - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... " EST DECHARGEE DE LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1954 A 1962, DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % SUR LES BENEFICES DES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1957, DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ET DU VERSEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES FIGURANT AU BILAN DES EXERCICES 1960 ET 1962, ET, D'AUTRE PART, CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE DEUX CI-DESSUS.    ARTICLE 4 : - LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 23 MARS 1972 ET DU 15 NOVEMBRE 1973 SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 5 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE LA SOCIETE "X... " EST REJETE.    ARTICLE 6 : - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS, A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LEURS MONTANT, A LA CHARGE DE LA SOCIETE "X... " ET, POUR LE SURPLUS, A LA CHARGE DU TRESOR.    ARTICLE 7 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... " ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.