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50 résultats pour « elus locaux et assimilés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622544

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

CES PERSONNES S'ENTENDENT NOTAMMENT DE CELLES QUI ACHETENT DES BIENS IMMEUBLES, EN VUE D'EDIFIER UN OU PLUSIEURS BATIMENTS ET DE LES VENDRE, EN BLOC OU PAR LOCAUX..., 3° PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614416

Admin. suprême

21 mars 1973

21 mars 1973

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Pourboires constituant la seule rémunération d'une catégorie de personnel employé par

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627565

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

propres réclamations" ; qu'en vertu du 1 de l'article 1966 du même code, l'administration peut réparer les erreurs ou omissions constatées dans l'assiette ou l'établissement des impôts directs et taxes assimilées

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625841

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

X... demande l'imputation sur le résultat du même exercice, d'un loyer qu'il verse à sa mère, il n'établit pas que le local loué était, comme il le soutient, affecté aux besoins de son entreprise ; Sur

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007995812

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

. | 62-04-06-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES - ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION -Notion d'activité professionnelle - Elu local - Absence, dès lors que l'indemnité

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486926

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

en tout état de cause, commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, que la cour a relevé que, par plusieurs ordonnances des 11, 16, 17 et 18 mai 1994, des visites domiciliaires dans les locaux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615283

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

RECUEILLIS LORS D'UNE INTERVENTION DU SERVICE DU CONTROLE ECONOMIQUE EFFECTUEE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE DU SIEUR X...

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486927

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

l'année 1991 imputé sur le revenu de l'année 1992 : Considérant, en premier lieu, que la cour a relevé que, par plusieurs ordonnances des 11, 16, 17 et 18 mai 1994, des visites domiciliaires dans les locaux

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615965

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

D'EQUIPEMENT, LAQUELLE CONSTITUE UN ELEMENT DU PRIX DE REVIENT D'UN IMMEUBLE FIGURANT A L'ACTIF ET NE PEUT DONC PAS ETRE DEDUITE COMME CHARGE DE L'EXERCICE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE MAINTENIR SUR

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618013

Admin. suprême

10 juin 1981

10 juin 1981

19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers - Marchand de biens - Cession d'actions d'une société

Résumé IA — à vérifier

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