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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007622544
29 mars 1985
CES PERSONNES S'ENTENDENT NOTAMMENT DE CELLES QUI ACHETENT DES BIENS IMMEUBLES, EN VUE D'EDIFIER UN OU PLUSIEURS BATIMENTS ET DE LES VENDRE, EN BLOC OU PAR LOCAUX..., 3° PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614416
21 mars 1973
. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Pourboires constituant la seule rémunération d'une catégorie de personnel employé par
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627565
17 mai 1989
propres réclamations" ; qu'en vertu du 1 de l'article 1966 du même code, l'administration peut réparer les erreurs ou omissions constatées dans l'assiette ou l'établissement des impôts directs et taxes assimilées
CETAT:CETATEXT000007625841
2 avril 1990
X... demande l'imputation sur le résultat du même exercice, d'un loyer qu'il verse à sa mère, il n'établit pas que le local loué était, comme il le soutient, affecté aux besoins de son entreprise ; Sur
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CETAT:CETATEXT000007995812
22 novembre 2000
. | 62-04-06-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES - ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION -Notion d'activité professionnelle - Elu local - Absence, dès lors que l'indemnité
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486926
9 juillet 2010
en tout état de cause, commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, que la cour a relevé que, par plusieurs ordonnances des 11, 16, 17 et 18 mai 1994, des visites domiciliaires dans les locaux
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615283
8 octobre 1975
RECUEILLIS LORS D'UNE INTERVENTION DU SERVICE DU CONTROLE ECONOMIQUE EFFECTUEE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE DU SIEUR X...
CETAT:CETATEXT000022486927
l'année 1991 imputé sur le revenu de l'année 1992 : Considérant, en premier lieu, que la cour a relevé que, par plusieurs ordonnances des 11, 16, 17 et 18 mai 1994, des visites domiciliaires dans les locaux
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615965
21 janvier 1983
D'EQUIPEMENT, LAQUELLE CONSTITUE UN ELEMENT DU PRIX DE REVIENT D'UN IMMEUBLE FIGURANT A L'ACTIF ET NE PEUT DONC PAS ETRE DEDUITE COMME CHARGE DE L'EXERCICE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE MAINTENIR SUR
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618013
10 juin 1981
19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers - Marchand de biens - Cession d'actions d'une société
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