Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 21 mars 1973

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA S.A.R.L. RESTAURANT ARON X... D'UNE SOMME DE 27.219, 55 FRANCS REPRESENTANT LES DROITS EN PRINCIPAL ET LES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 3 AVRIL 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1573-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1962, 1963 ET 1964 : "SONT SOUMISES A UNE TAXE LOCALE LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI... ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE ET ENUMERES CI-APRES : 4°  LES AFFAIRES REALISEES PAR ... LES PERSONNES VENDANT A CONSOMMER SUR PLACE... AINSI QUE LES PRESTATIONS DE SERVICES DE TOUTE NATURE SE RAPPORTANT NORMALEMENT A CES AFFAIRES ET REALISEES PAR LES MEMES PERSONNES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1576-2° DU MEME CODE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA MEME EPOQUE : "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST DETERMINE PAR LA SOMME DES PAIEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DES VENTES ET DES SERVICES, TOUS FRAIS ET TAXES COMPRIS" ;
CONS. QUE L'ADMINISTRATION A SOUMIS A LA TAXE LOCALE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DES POURBOIRES LAISSES PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE PAR LA CLIENTELE AU PERSONNEL DE TABLE DU RESTAURANT QUE LA SOCIETE "RESTAURANT ARON" EXPLOITE A PARIS ; QUE LADITE SOCIETE A CONTESTE LE PRINCIPE DE CETTE TAXATION EN FAISANT VALOIR QUE LES POURBOIRES LITIGIEUX ETAIENT ENCAISSES DIRECTEMENT ET POUR LEUR PROPRE COMPTE PAR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT ET QUE, DANS CES CONDITIONS, ILS NE CONSTITUAIENT PAS POUR ELLE UNE RECETTE D'EXPLOITATION ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES PRECITES 1573 ET 1576 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES POURBOIRES CONSERVES PAR LE PERSONNEL DU RESTAURANT EXPLOITE PAR LA SOCIETE "RESTAURANT ARON" LEUR ETAIENT VERSES PAR LA CLIENTELE EN REMUNERATION DU SERVICE DE TABLE QU'ILS EFFECTUAIENT POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE ET QUE CETTE REMUNERATION N'ETAIT PAS INCLUSE DANS LES PRIX FIGURANT SUR LES CARTES ET MENUS DE L'ETABLISSEMENT ; QUE LES POURBOIRES AINSI PERCUS CONSTITUAIENT LA SEULE REMUNERATION DU PERSONNEL DE TABLE AUQUEL LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT NE VERSAIT AUCUN SALAIRE ; QUE DANS CES CONDITIONS LES POURBOIRES ENCAISSES PAR LEDIT PERSONNEL DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES RECETTES CORRESPONDANT A UNE CHARGE D'EXPLOITATION D'EGALE VALEUR QUI INCOMBAIT NORMALEMENT A LA SOCIETE "RESTAURANT ARON" ; QUE DES LORS LE MONTANT DESDITS POURBOIRES EST IMPOSABLE A LA TAXE LOCALE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 1573 ET 1576 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : - CONS. QUE LA SOCIETE "RESTAURANT ARON" FAIT VALOIR QUE LE MONTANT DU SERVICE ETAIT, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LAISSE A L'APPRECIATION DE LA CLIENTELE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MONTANT DES SOMMES QUE L'ADMINISTRATION ENTEND SOUMETTRE A LA TAXE LOCALE NE POUVAIT ETRE DETERMINE ;
MAIS CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES SOMMES LITIGIEUSES CONSTITUAIENT DES RECETTES TAXABLES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 1574 ET 1576 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE DES LORS IL APPARTENAIT A LA SOCIETE "RESTAURANT ARON" DE DETERMINER LE MONTANT DES POURBOIRES QUI ETAIENT EFFECTIVEMENT PERCUS PAR LES MEMBRES DE SON PERSONNEL ET DE FAIRE FIGURER CELUI-CI DANS SES ECRITURES COMPTABLES ; QU'A DEFAUT DE L'AVOIR FAIT, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 397-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET D'EVALUER D'OFFICE LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE D'APRES LES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSAIT ;
CONS. QUE LE MONTANT DES POURBOIRES LITIGIEUX A ETE DETERMINE SUR LA BASE DE 15 % DU MONTANT NON CONTESTE DES RECETTES DE L'ETABLISSEMENT ; QUE LA SOCIETE "RESTAURANT ARON" N'ETABLIT PAS QUE L'EVALUATION AINSI FAITE PRESENTE UN CARACTERE EXAGERE EU EGARD A L'EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX ET A LA NATURE DE L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITAIT ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE LA DECHARGE DE LA SOMME DE 27.219, 55 FRANCS REPRESENTANT LES DROITS EN PRINCIPAL ET LES PENALITES AFFERENTES A LA TAXE EN LITIGE ;
LA SOMME DE 27.219, 55 FRANCS EST REMISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "RESTAURANT ARON" ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.