." ; Considérant que Mme X..., alors qu'elle était gérante majoritaire de la société à responsabilité limitée "Etablissements Roger X...", a souscrit trois engagements de caution au profit de cette société

refusé l'administration, que soit déduite de ses revenus imposables, au titre de cette année 1983, la somme de 50 000 F qu'il avait dû payer le 24 août 1983 à une société de crédit en exécution d'un engagement

supplémentaire sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 à raison du refus de la déductibilité de son revenu imposable des sommes versées à la suite de l'exécution d'un engagement

engagement de caution et dans la mesure de ses disponibilités à en supporter le règlement ; qu'à la suite de la défaillance de la société Serres et Pilaire, la Société Générale a pris des mesures conservatoires

consigné auprès du comptable une somme égale au dixième des impôts contestés, soit qu'à concurrence de ce montant, il lui a remis des valeurs mobilières cotées en bourse ou l'a averti de ce qu'un engagement

X... a dû, en 1981, rembourser à concurrence de 80 000 F, en exécution d'un engagement de caution souscrit, en 1978, dans l'intérêt de la S.A.

MESPLET a dû, en exécution de ses engagements de caution, payer, en 1985, une somme totale de 1 206 447 F, se rapportant, à concurrence de 275 000 F, à l'engagement souscrit en 1975, à concurrence de 129

consigné auprès du comptable une somme égale au dixième des impôts contestés, soit qu'à concurrence de ce montant, il lui a remis des valeurs mobilières cotées en bourse ou l'a averti de ce qu'un engagement

PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR , MINOTIER, A SOUSCRIT EN 1961 UN ENGAGEMENT

dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle le paiement a été effectué, à condition que son engagement

POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE " ... ", QUI AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ; CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, IL N'EST PAS ALLEGUE QUE M. ... , A L'EPOQUE OU IL A CONSENTI L'ENGAGEMENT DE CAUTION,

dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle ce paiement a été effectué, à condition que son engagement

CONSIDERANT QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES DETTES CONTRACTUELLES DE LA SOCIETE SERMA ENVERS L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MARSEILLE, DONT LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S'ETAIT ENGAGEE

prévue par les dispositions des règlements communautaires susmentionnés sous la forme de 51 engagements de caution souscrits par la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE pour un montant total de 78 634 204,30

pour un montant de 353 349,53 F, une partie de son portefeuille de valeurs mobilières ; qu'il est constant qu'il a été contraint de procéder à cette cession en raison de l'obligation d'exécuter des engagements

exercices clos les 30 juin 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, en conséquence de la remise en cause de la déductibilité de provisions se rapportant à une avance en trésorerie et à des engagement

X..., alors qu'il était administrateur de la société anonyme "Ussonnaise de Cartonnage" a souscrit, le 4 septembre 1974, à concurrence de 50 000 F pour sa part, un engagement de caution solidairement avec

fiscale a remis en cause la déduction, au titre des revenus déclarés par M. et Mme A pour l'année 1999, d'une somme de 396 471 F (60 441,61 euros) correspondant aux versements effectués en exécution d'engagements