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663 résultats pour « engagement personnel à l'égard de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551419

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code, de prévoir " la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007717445

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

X... parmi les personnes auxquelles étaient imputées les irrégularités constatées, cette mention erronée n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure ; ; Sur le moyen tiré de la violation

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036694110

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Aux termes du III de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 : " Les traitements pour lesquels le responsable a désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel chargé d'assurer

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496651.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

les personnes incarcérées dans la maison d'arrêt ; - faire diligenter une enquête par un corps d'inspection du ministère de la justice sur le comportement des membres du personnel de l'établissement ;

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673554

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

NE PEUT DONC ETRE REGARDE COMME UN COLLABORATEUR BENEVOLE DU SERVICE A L'EGARD DUQUEL LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC PEUT ETRE ENGAGEE EN L'ABSENCE DE FAUTE ; CONSIDERANT QUE LE NOMBRE D'INFIRMIERS

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035677378

Admin. suprême

29 septembre 2017

29 septembre 2017

sciences appliquées (INSA) de Lyon, a fait l'objet, le 21 juin 2012, d'une décision de suspension, prise par le directeur de cet établissement dans l'attente de l'issue de la procédure disciplinaire engagée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649321

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

ATTEINT DE GRAVES BLESSURES ; QU'IL A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DE CONDAMNER L'ENTREPRISE CARPENTIER, EN QUALITE DE TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT, A REPARER LES PREJUDICES DE CARACTERE PERSONNEL

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465727.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487037

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

Ce justificatif prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal, et validée par l'autorité administrative

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008109968

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

le logement ou l'hébergement des dirigeants et du personnel des entreprises n'est pas déductible", et : "La taxe afférente aux dépenses exposées pour assurer la satisfaction des besoins individuels des

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034293445

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

(...) " ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger : " Les personnels

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448726.20211123

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 janvier et 19 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat SUD-Solidaires des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686072

Admin. suprême

16 avril 1980

16 avril 1980

YVETTE, SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ET MLLE X...

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000038809642

Admin. suprême

19 juillet 2019

19 juillet 2019

à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 ; - la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 modifiée ; - l'accord entre le Gouvernement de la République

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775765

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

suppléante : Considérant qu'aux termes de l'article L.425.1 du code du travail : "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant ... ne peut intervenir que

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041581338

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en assure la coordination.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502184.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Sud des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749548

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

lui payer une indemnité de 6 272 000 F ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts en réparation du préjudice résultant pour elle du refus de concours de la force publique pour assurer

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444238

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

des personnels de l'établissement consulaire, ait décidé, au vu des éléments d'information portés à sa connaissance, d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de M.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008154978

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 du code de déontologie médicale : Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement

Source officielle

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