CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551419
7 décembre 2016
les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code, de prévoir " la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007717445
22 juin 1987
X... parmi les personnes auxquelles étaient imputées les irrégularités constatées, cette mention erronée n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure ; ; Sur le moyen tiré de la violation
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036694110
9 mars 2018
Aux termes du III de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 : " Les traitements pour lesquels le responsable a désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel chargé d'assurer
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496651.20240927
27 septembre 2024
les personnes incarcérées dans la maison d'arrêt ; - faire diligenter une enquête par un corps d'inspection du ministère de la justice sur le comportement des membres du personnel de l'établissement ;
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007673554
14 décembre 1981
NE PEUT DONC ETRE REGARDE COMME UN COLLABORATEUR BENEVOLE DU SERVICE A L'EGARD DUQUEL LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC PEUT ETRE ENGAGEE EN L'ABSENCE DE FAUTE ; CONSIDERANT QUE LE NOMBRE D'INFIRMIERS
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035677378
29 septembre 2017
sciences appliquées (INSA) de Lyon, a fait l'objet, le 21 juin 2012, d'une décision de suspension, prise par le directeur de cet établissement dans l'attente de l'issue de la procédure disciplinaire engagée
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649321
17 décembre 1975
ATTEINT DE GRAVES BLESSURES ; QU'IL A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DE CONDAMNER L'ENTREPRISE CARPENTIER, EN QUALITE DE TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT, A REPARER LES PREJUDICES DE CARACTERE PERSONNEL
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465727.20220721
21 juillet 2022
Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487037
16 juillet 2010
Ce justificatif prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal, et validée par l'autorité administrative
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008109968
27 mai 2002
le logement ou l'hébergement des dirigeants et du personnel des entreprises n'est pas déductible", et : "La taxe afférente aux dépenses exposées pour assurer la satisfaction des besoins individuels des
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034293445
27 mars 2017
(...) " ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger : " Les personnels
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448726.20211123
23 novembre 2021
requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 janvier et 19 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat SUD-Solidaires des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels
CETAT:CETATEXT000007686072
16 avril 1980
YVETTE, SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ET MLLE X...
Assemblée
CETAT:CETATEXT000038809642
19 juillet 2019
à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 ; - la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 modifiée ; - l'accord entre le Gouvernement de la République
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007775765
29 juin 1990
suppléante : Considérant qu'aux termes de l'article L.425.1 du code du travail : "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant ... ne peut intervenir que
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041581338
12 février 2020
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en assure la coordination.
ECLI:FR:CECHS:2025:502184.20250730
30 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Sud des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs
CETAT:CETATEXT000007749548
21 juillet 1989
lui payer une indemnité de 6 272 000 F ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts en réparation du préjudice résultant pour elle du refus de concours de la force publique pour assurer
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444238
6 mai 2019
des personnels de l'établissement consulaire, ait décidé, au vu des éléments d'information portés à sa connaissance, d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de M.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154978
23 juin 2004
Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 du code de déontologie médicale : Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement
Page 3 sur 34
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.