l'Etat de garantir l'exercice de cette liberté ; - il porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété dès lors que la fermeture du lieu de culte est prononcée de manière unilatérale

Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté ".

présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES (FFSA), dont le siège est ... (75311), représentée par son président habilité par une délibération du 15 septembre 1998 de la commission exécutive

Il ressort également des pièces de ce dossier que, par un pacte d'actionnaires du 9 juin 2020, les actionnaires vétérinaires se sont engagés à voter favorablement en assemblée générale à toute proposition